action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, courait à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu

exercée par le Fonds, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre les administrateurs, qu'ils soient de droit ou de fait, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable

La faute engageant la responsabilité du syndic s'apprécie in abstracto au regard des diligences que doit normalement accomplir un professionnel averti.

de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la société ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire que l'action en responsabilité

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

CONSTATE QUE LA SOCIETE DESCHIRON, DESTINATAIRE, N'AVAIT PRIS EN FAIT, LORS DE LA LIVRAISON, AUCUNE DES MESURES GRACE AUXQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ELLE AURAIT CONSERVE L'EXERCICE

Attendu que la société OF Equipement fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées en raison du défaut de qualité et de pouvoir de la société UFFI, syndic de l'immeuble, dans l'exercice

fondée sur un trouble de voisinage, exercée le cas échéant par le propriétaire non occupant, implique la démonstration d'un préjudice certain ; qu'en se fondant sur le fait que la responsabilité du propriétaire

n'exclut pas l'exercice d'une action fondée sur la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société ECM soutenait qu'elle n'avait accepté de reprendre le fonds

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (SELARL) cabinet dentaire A Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (SELARL) cabinet dentaire A Patrick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

EN RESPONSABILITE CONTRE LES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE TEBA, EXERCEE PAR LA SOCIETE SOAF, ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE TEBA AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS

de l'action sociale en responsabilité contre les gérants, les demandeurs étant habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société, les dommages-intérêts étant, en cas de condamnation

sociale en responsabilité contre le gérant exercée par M.

était également sollicitée en vue de l'exercice d'une action en responsabilité dirigée contre la société La Plaine de Montaigu, tiers à l'instance en liquidation-partage, de sorte que les

individuelles jusqu'à la création de deux sociétés d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) auxquelles ils ont cédé leur fonds libéral le 5 janvier 2007.

en responsabilité sans faute ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur d'une action en responsabilité pour faute ; qu'en affirmant que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la cour

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) cabinet dentaire A...Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge