A L'EXERCICE 1963, ET NON, COMME ELLES L'ONT ETE, A L'EXERCICE 1964; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ACTES AUTHENTIQUES AUXQUELS LES VENTES DE LOTS ONT DONNE LIEU EN 1964 ET 1965 QUE LES ACQUEREURS

que si le principe de territorialité des procédures civiles d'exécution interdit aux agents d'exécution français d'intervenir matériellement sur le sol d'un État étranger, il ne fait pas obstacle à l'exercice

Alors que la SA Banque BIA justifiait la provision pour dépréciation des titres de créance négociables litigieux à la clôture de l'exercice 2001 par la baisse du cours des actions des panels de référence

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

Crédit d'escompte, lequel avait fait saisir un immeuble sur les époux Y..., a été désintéressée par les époux X... qui ont été subrogés dans les droits de la banque ; que la société Soficam, autre créancière

ETABLI QUE LA MEME ERREUR SE TROUVE REPETEE D'EXERCICE EN EXERCICE ; QUE NOTAMMENT, LORSQUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS D'UN EXERCICE DES CREANCES DONT LA PRISE EN COMPTE AVAIT ETE

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

de se prévaloir d'une créance certaine ; qu'il importe peu qu'à la date où ce droit de rétention est exercé, cette créance ne soit pas encore exigible dès lors que l'exigibilité est constatée au jour

CLOS EN 1965 DE LA SOCIETE X, DE 97 406 F DE CREANCES QUI S'Y TROUVENT PORTEES A TORT, LESDITES CREANCES APPARTENANT A L'EXERCICE PRECEDENT, ET DONT LE JUGEMENT DEFERE EN APPEL, QUI N'EST PAS SUR CE POINT

des encaissements, a réintégré les créances acquises au cours de chaque exercice dans les résultats de celui-ci en retranchant du bilan d'ouverture de chacun de ces mêmes exercices les créances acquises

EXERCICE COMME CONSTITUANT LA CREANCE D'UN TIERS ET NE FIGURE PLUS COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, L'EXTINCTION AINSI CONSTATEE D'UNE DETTE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE, QUELLE QU'EN SOIT

l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen. ". 3.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

EXERCICE COMME CONSTITUANT LA CREANCE D'UN TIERS ET NE FIGURE PLUS COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, L'EXTINCTION AINSI CONSTATEE D'UNE DETTE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE, QUELLE QU'EN SOIT

l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; que, dans le cas où elle se rapporte

qui n'ont pas déclaré leur créance l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que seuls les créanciers dont les créances préalablement déclarées ont été admises ou n'ont pas été vérifiées

QUE LA CREANCE DONT LA DAME ANDRY SE PREVAUT EN RAISON DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES LA REQUISITION DE SON HOTEL SE RATTACHE A L'EXERCICE 1957 AU COURS DUQUEL CETTE REQUISITION AYANT PRIS FIN, LESDITS

remet à ses clients, au lieu d'une somme en espèces égale à la différence entre ce montant et ce prix, des documents dénommés " contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices

Elle soutient que : - la créance de 50 422,47 euros qu’elle détient sur la société SBSM revêtait un caractère irrécouvrable à la clôture de l’exercice 2019 dès lors que le tribunal de commerce de Périgueux

Le FCT fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que le droit de retrait ne peut être exercé lorsque la créance est incluse dans la cession d'un ensemble de créances cédée pour un prix global et forfaitaire