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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202340_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

sur le fondement de la garantie des risques encourus à l'occasion de l'exercice des fonctions couvre les préjudices extrapatrimoniaux subis ainsi que les préjudices patrimoniaux d'une nature autre que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e57

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

patrimoniaux du professionnel en exercice dans une société des capitaux sur la clientèle qui résulte de l'exercice même de la société ; * ce droit patrimonial sur le fond exploité qui n'appartient

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à un second degré de juridiction et les droits découlant de l'article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200688

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants ; que l'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

de l'homme relatif à la liberté d'expression et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à cette convention relatif au droit de propriété, que l'exercice des droits et libertés visés pouvait faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

é de la société LTDC dirigéec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00754

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le dessaisissement du débiteur, que tant que la procédure collective n'est pas clôturée les droits et actions de celui-ci sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur et que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

agents des collectivités locales, dispose de plein droit, à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent à qui elle a versé une prestation à ce titre, d'une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204387_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation réparant, à titre provisionnel, les préjudices extra-patrimoniaux résultant de cet accident, ainsi que le préjudice patrimonial

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c127

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

et l'administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la production mécanique, et notamment la perception et la répartition des redevances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205313_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Dream Bigger consulting, qui exerce une activité de holding a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations et opérations

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 504 alinéa 2 du code civil prévoit que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au jour de l'engagement de caution invoqués par l'appelant ne peuvent permettre de déterminer son patrimoine au jour auquel il a été actionné ; Subsidiairement, sur l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b2

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Sur la réparation des préjudices de Rachida B..., Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866bdb5098996d5ad124

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [B] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200813

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Ils expliquent que l'exception de "courte citation" ne s'applique pas au droit moral des auteurs et ne peut s'appliquer aux droits patrimoniaux que sous la réserve expresse que le nom de l'auteur de l'oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af5

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Ils expliquent que l'exception de "courte citation" ne s'applique pas au droit moral des auteurs et ne peut s'appliquer aux droits patrimoniaux que sous la réserve expresse que le nom de l'auteur de l'oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed23

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

ne peut exercer seul l'action en responsabilité contre le liquidateur, action de nature patrimoniale ; Considérant que Mme X... indique que le liquidateur dont la responsabilité professionnelle est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00003

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Source officielle

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