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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202340_20250520
20 mai 2025
sur le fondement de la garantie des risques encourus à l'occasion de l'exercice des fonctions couvre les préjudices extrapatrimoniaux subis ainsi que les préjudices patrimoniaux d'une nature autre que
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
patrimoniaux du professionnel en exercice dans une société des capitaux sur la clientèle qui résulte de l'exercice même de la société ; * ce droit patrimonial sur le fond exploité qui n'appartient
cr
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
à un second degré de juridiction et les droits découlant de l'article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200688
16 juillet 2020
avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants ; que l'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré
6079a86d9ba5988459c4d3c2
18 mars 2003
de l'homme relatif à la liberté d'expression et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à cette convention relatif au droit de propriété, que l'exercice des droits et libertés visés pouvait faire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100806
6 juillet 2016
(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen
comm
é de la société LTDC dirigéec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00754
9 décembre 2020
le dessaisissement du débiteur, que tant que la procédure collective n'est pas clôturée les droits et actions de celui-ci sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur et que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
agents des collectivités locales, dispose de plein droit, à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent à qui elle a versé une prestation à ce titre, d'une action
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
Elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation réparant, à titre provisionnel, les préjudices extra-patrimoniaux résultant de cet accident, ainsi que le préjudice patrimonial
6079a8359ba5988459c4c127
26 mars 1990
et l'administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la production mécanique, et notamment la perception et la répartition des redevances
6ème Chambre
DTA_2205313_20250424
24 avril 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Dream Bigger consulting, qui exerce une activité de holding a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations et opérations
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc05
10 octobre 2024
L'article 504 alinéa 2 du code civil prévoit que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
au jour de l'engagement de caution invoqués par l'appelant ne peuvent permettre de déterminer son patrimoine au jour auquel il a été actionné ; Subsidiairement, sur l'exercice de son droit de retrait
6253cae6bd3db21cbdd8c6b2
4 novembre 2008
Sur la réparation des préjudices de Rachida B..., Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours
2ème Chambre Cab2
6615866bdb5098996d5ad124
8 avril 2024
Monsieur [B] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers
ECLI:FR:CCASS:2019:C200813
13 juin 2019
informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné
6253c8ecbd3db21cbdd86af4
20 mars 2003
Ils expliquent que l'exception de "courte citation" ne s'applique pas au droit moral des auteurs et ne peut s'appliquer aux droits patrimoniaux que sous la réserve expresse que le nom de l'auteur de l'oeuvre
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
ne peut exercer seul l'action en responsabilité contre le liquidateur, action de nature patrimoniale ; Considérant que Mme X... indique que le liquidateur dont la responsabilité professionnelle est
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00003
10 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
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