Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée par la République démocratique algérienne aux fins d'exercice de poursuites en exécution du mandat

N... aux autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 12 mai 2011 aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés d'appartenance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

; que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en se bornant à constater que les auteurs du crime avaient dissimulé leurs actes en cachant et

corrélativement, la condition préalable posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme au prononcé par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une condamnation civile ou pénale fait obstacle à l'exercice

qu'il a constaté que les conditions légales de l'extradition sont remplies et a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités de la République de Tunisie aux fins d'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

pénales ; que de surcroît, l'exercice des poursuites par le directeur des services fiscaux de Marseille plutôt que par celui des Alpes-Maritimes n'a porté aucune atteinte aux intérêts du prévenu ;

POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. " ; 3.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en considérant

ne commence à courir, lors les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

Il en résulte également que, lorsque le fait fautif pour lequel le délai a ainsi commencé de courir donne lieu, avant l'expiration de ce dernier, à l'exercice de poursuites pénales, l'engagement de poursuites

une faute de l'administration fiscale dans l'engagement et/ou l'exercice des poursuites contre M.

une faute de l'administration fiscale dans l'engagement et/ou l'exercice des poursuites contre M.

DE PRESSE, COMME EN TOUTE AUTRE MATIERE, LA MISE EN CAUSE DES AUTEURS PRINCIPAUX N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE POURSUITE CONTRE LES COMPLICES ; QUE L'ARTICLE 42 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE

l'administration de biens immobiliers, n'a plus aucune activité depuis bientôt cinq ans, ni plus aucun actif immobilier, que la saisie-attribution qu'a fait pratiquer la société Banque CIC Ouest préalablement à l'exercice

interdit au curateur de rendre compte de sa gestion ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a exactement retenu que la vacance d'une succession n'a pas pour effet de suspendre l'exercice

licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Daniel Y... font valoir qu'un tel titre exécutoire est nécessaire pour l'exercice des poursuites individuelles, Attendu que, cependant, l'article L 622-32 du code de commerce, en énonçant que : "les