, comme en l'espèce, que le père n'a pas démérité, et de loin pas, et que l'enfant lui est tout aussi attaché qu'à la mère, ne peut se prononcer valablement en rejetant la demande d'exercice commun de

B... une société créée de fait dont l'objet était l'exercice en commun de leur profession libérale de pédiatre au sein de la Clinique Claude X... de Metz, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt

CANEJEAN (33610), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 juillet 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé

par le père ; qu'enfin, en considérant que l'éloignement des deux parents et leurs rapports conflictuels ne permettaient pas l'exercice en commun de l'autorité parentale, la cour d'appel aurait ajouté

recueilli, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu que c'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice

Y... et Beranger à lui verser une indemnité de 150 000 francs en exécution de la convention d'exercice professionnel en commun ; Attendu que M.

Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.

BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal

Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

SAINT-LAURENT DU VAR (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 00MA02339 du 9 décembre 2004 par lequel

Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE MASSAT ARIEGE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VOLONNE (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL DE LA PLAINE DE VOLONNE, représentée

faisant pas état de l'intérêt de l'enfant et, d'autre part, au regard de ce même article tel que modifié par la loi précitée, en ne s'interrogeant pas sur l'incidence de cette loi posant le principe de l'exercice

Y..., tous deux médecins rhumatologues, ont conclu en 1977 un contrat d'exercice en commun de leur profession, que, le 10 janvier 2007, M. Y... a notifié à M.

, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune

DE MELUN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MELUN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 182646 en date du 8 novembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation