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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826ba89f19e8c50f9ee1d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
saisie-vente est irrégulier et vise des sommes prescrites en tout état de cause, la mesure d’exécution diligentée est disproportionnée dans la mesure où la saisie des biens objet de la saisie-vente rendrait impossible
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520421_20260220
20 février 2026
20 février 2026
qu’il se trouve privé de tout droit au séjour et qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - cette mesure est utile dès lors qu’il se trouve privé de la possibilité d’exercer
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'affirmative, préciser cette évolution et dans le dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût, de dire si sa situation rend impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bf
19 février 2013
19 février 2013
Elle estime que le passé délictueux du père qui s'est livré à des violences répétées sur son épouse et ses enfants rend impossible l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300210_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c9d
16 novembre 1999
16 novembre 1999
en violation du droit communautaire à la preuve que ces textes n'ont pas été répercutées sur d'autres personnes si le remboursement est subordonné à des règles de preuve qui rendent pratiquement impossible
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6967ef0ecdc6046d47500e76
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les parties ayant eu à nouveau la parole, Mme [W] [T], fait valoir que son état de santé a rendu tout exercice professionnel impossible et sollicite l’octroi de la prestation sollicitée.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Ils déclarent que s'il y a servitude conventionnelle, ce qu'ils dénient, elle n'a jamais été exercée depuis 1945 et que le passage unique de 1981, en réalité opéré pour effectuer des travaux de réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b52
19 décembre 2001
19 décembre 2001
.. présente toutes garanties pour assurer dans de bonnes conditions l'éducation et l'entretien de ses enfants tandis que le père, qui a décidé de s'éloigner de la région de VALENCE, rendant ainsi impossible
Source officiellecr
édure suiviec/Magda Y
61372628cd58014677423652
6 novembre 2001
6 novembre 2001
subit de ce chef sur la base de la capitalisation viagère de l'intégralité de ressources mensuelles qu'il évalue à 15 000 francs ; que ces séquelles rendent, d'autre part, plus difficile mais non impossible
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501975_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Alençon-Condé-sur-Sarthe n’est pas de nature à démontrer l’impossibilité matérielle pour sa famille proche de se déplacer au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et à rendre difficile voire impossible
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157175
7 mai 2004
7 mai 2004
principe de droit communautaire selon lequel les règles de procédure nationales concernant les violations du droit communautaire ne doivent pas rendre en pratique excessivement difficile ou pratiquement impossible
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
livraison des commerces situés au rez-de-chaussée ; - Brest Métropole Habitat s'est vu délivrer par le maire de la commune de Plougastel-Daoulas un permis de démolir, dont la mise à exécution rendra impossible
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d8
13 décembre 1990
13 décembre 1990
esthétique à la somme de 10 000 francs ; que s'agissant du préjudice professionnel, " l'expert le qualifie d'indiscutable, l'intéressée qui envisageait d'être vendeuse avant l'accident ne pouvant plus exercer
Source officiellesoc
61372669cd58014677425578
20 janvier 1999
20 janvier 1999
la cour d'appel de fixer des limites convenables à l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la seule étendue du champ d'application géographique de la clause ne rendait pas en soi impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
manifestement pas de nature à remettre en cause le motif énoncé au point 6 de leur jugement par les premiers juges, qui ont retenu qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que sa pathologie rendait impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00103_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; - elle n'est pas datée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée alors qu'il était placé en garde à vue ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse exercer
Source officiellecomm
613723decd5801467740f3c2
2 juillet 2002
2 juillet 2002
matière bancaire, en imposant aux établissements de crédit établis et agréés dans un autre Etat membre d'obtenir un nouvel agrément de l'autorité de contrôle de l'Etat de destination, mais rendait impossible
Source officiellecomm
61372105cd580146773f0515
6 février 1990
6 février 1990
clos le 31 mars 1984 ait été inexact ; que la contestation de l'acquéreur portait uniquement sur l'omission, et non sur l'inexactitude, des bénéfices et pertes pour le dernier exercice ; qu'ainsi, la
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69776036cdc6046d47c2dbe0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [U] fait valoir que son état de santé a rendu tout exercice professionnel impossible et revendique l’octroi des prestations sollicitées.
Source officiellePage 6 sur 2968