[U] un commandement de payer la somme de 155 074,78 euros en principal, intérêts, accessoires et frais, selon décompte arrêté au 24 juin 2024, outre les intérêts postérieurs au taux de 4,25%, valant saisie

procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière de droits d'enregistrement s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité

procédures fiscales le droit de reprise dont dispose l'administration en matière de droits d'enregistrement s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité

résulte de ces dispositions que les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire les conditions d'exonération requises à la date d'exigibilité

Cogestia a été réélu syndic et les copropriétaires ont revalidé l'ensemble des comptes des années antérieures » ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance ne constituait pas un événement postérieur

l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité

moyen, 1 ), qu'en application des articles R.243-18 et suivants du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité

s'étant pas acquitté de l'échéance du 22 février 1993, la banque a assigné en paiement de 250 000 francs chacune des cautions ; que celles-ci ont résisté en faisant valoir que l'échéance impayée était postérieure

banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif commis du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018, alors : « 1°/ que si, en principe, seuls les actes de détournement d'actif postérieurs

pour des biens d'une valeur de 800 000 francs mais générant une charge annuelle de loyers de 2 557 402 francs ; - un recours systématique à la cession de créances (loi Dailly) dont le caractère d'exigibilité

A titre principal : PRONONCER la nullité de tous les actes de procédures postérieurs à la proposition de rectification du 23 novembre 2015, en ce compris de l'avis de mise en recouvrement n°[...] du 15

à la date d'exigibilité de la TVA par perte du régime de l'importation en franchise temporaire ; attendu qu'il convient de faire droit à la demande de l'administration des Douanes ; que le jugement rendu

[P] et Mme [A], en leur qualité d'emprunteurs, à lui payer la somme de 135 385,76 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 13 septembre 2022 jusqu'à parfait paiement, - débouter Mme [A] de

novembre 1999, une indemnité mensuelle au titre de l'incapacité de travail, spontanément jusqu'au mois de novembre 2000 puis en exécution d'une ordonnance de référé du 17 avril 2001 pour les échéances postérieures

code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit postérieurement

expert banque et bourse inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges ont formellement dénié le droit même qu'elle avait de produire un tel document postérieurement

de l'exécution des prestations invoquées ; que la société Natixis factor soutenait dès lors que la société Traiteur de Paris ne faisait pas la preuve, par cette production, de l'existence et de l'exigibilité

qu'à l'établissement mensuel d'une situation des prestations réalisées et, après vérifications et corrections, à l'établissement de règlements, quand les situations de travaux émises par Armat postérieurement