commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité; que ne remplit pas sa mission l'expert qui néglige d'exploiter une donnée fondamentale pour la solution du litige;

de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité d'un expert inscrit ; "alors qu'un expert ne figurant pas

Après le chargement des déchets le 30 août 2011, le chauffeur de la société Trans DPR a stationné son véhicule dans un parking exploité par la société Veolia.

effectués, une autorisation préalable expresse et spéciale du juge d'instruction est indispensable avant toute exploitation par un officier de police judiciaire des téléphones mobiles placés sous scellés

n'excédait pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et

American aviation financial corporation (AAFC) portant sur un avion de type Cessna dont elle a fait l'acquisition le 31 octobre 1990 ; que dans le même temps, le GIE RTS a loué l'avion, pour sa mise en exploitation

compromise de la société Ronic Industries, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que l'expert

La société Monoprix exploitation (la société) exploite différents magasins, dont l'un dit Monoprix rond-point qui constitue un établissement et dispose d'un CSEE.

tout type d'exploitation » (E-07.02), « Personnel sol et vol : formation, aptitudes médicales » (E-07.03). 2.

le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC), dont seul M.

à l'intéressé la copie certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les notifications faites par exploit d'huissier de justice ne prennent effet du jour de leur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel Victor C..., ayant pour objet l'exploitation

du droit d'exercer un tel recours, seul l'expéditeur bénéficiant alors d'un recours contre le commissionnaire pour son préjudice non indemnisé par son assureur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

des circonstances normales ; qu'il en est ainsi, dès lors qu'une lettre recommandée a été présentée au domicile du destinataire qui en a refusé la remise et qui a réceptionné l'avis de passage, l'expéditeur

a effectué de nombreuses investigations et a étudié successivement : les antécédents de Z..., les activités des Etablissements Z..., dont l'exploitation a commencé le 1er septembre 1981, les résultats

aux époux X..., de décider qu'elle doit garantir intégralement les époux Z... de ces condamnations, alors, selon le moyen, "1°) qu'en leur qualité de bailleurs de locaux à usage de restaurant dont l'expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation