sur la base d'une année bancaire de 360 jours, la cour s'est fondée sur les seules énonciations d'un rapport d'expertise non contradictoire produit aux débats par la société débitrice ; qu'en statuant

Le véhicule est tombé en panne le 28 janvier 2020 et une expertise non-judiciaire a été réalisée, qui a conclu à l'existence d'une incohérence entre le kilométrage réel du véhicule et celui affiché au

dès lors qu'elle repose sur un rapport d'expertise non contradictoire, qui ne permet pas d'établir avec certitude un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'intervention chirurgicale dont fait

Il est de principe que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement produite et soumise à la discussion contradictoire mais qu'il ne peut toutefois se fonder exclusivement sur une expertise

AMBIGUITE DE L'ORDRE DANS LEQUEL SE PRESENTAIENT LES DIFFERENTES PARTIES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE S'APPLIQUAIT A L'ATTRIBUTION DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE PROVISIONNEL ET A L'EXPERTISE

prescrit la démolition d'un mur édifié par Mme B..., alors que le juge des référés n'étant compétent que pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, en écartant un rapport d'expertise

ENTREPRISE ; QU'EN AGISSANT AINSI A L'EGARD DE CE SALARIE QUI ETAIT A L'ORIGINE D'UNE MAUVAISE AFFAIRE, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER NORMALEMENT DE SES PREROGATIVES ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE

entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1996 et que les arrêtés de compte de ces mêmes années portaient mention d'un taux effectif global variable, l'arrêt retient que, conformément à un rapport d'expertise

Estimant avoir été victime d'une prise en charge fautive de l'AP-HP, il a fait réaliser une expertise non contradictoire par un médecin-conseil qui lui a adressé son rapport le 17 septembre 2021 puis,

Y..., l'allocation d'une rente majorée à la victime et la condamnation à verser une provision, ce qui rend sans objet l'expertise ordonnée sur la nature professionnelle ou non de la cataracte dont est

pécuniaire et financier ; que la décision contestée porte atteinte à l'intérêt public en aggravant la pénurie de médecins ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est fondée sur une expertise

[N] fait grief au premier juge d'avoir d'une part fondé sa décision sur une expertise non judiciaire non corroboré par d'autres éléments de preuve, et d'autre part, d'avoir prononcé la résolution de la

Un procès-verbal de constat a été établi par maître [M] le 6 octobre 2021, et des rapports d’expertise non-judiciaire rendus le 24 février 2022 par la société Segdwick et le 20 octobre 2022 par [F] [R]

de la Drôme, lequel avait d'ailleurs confié l'expertise, non à un expert nommément désigné, mais au "médecin-chef de l'hôpital militaire Desgenettes, à Lyon" a été réalisé par l'adjoint au chef du service

Le véhicule automobile a fait l'objet d'une expertise non judiciaire réalisée par l'expert automobile [L] [Z] le 11 août 2021 qui concluait que tous les désordres l'affectant ne peuvent être imputés au

produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'expertise

ces actes des 78 actions au prix unitaire de 760 francs, il n'aurait pu en être ainsi au regard de la cession in futurum des autres actions détenues par les consorts Y... qu'à la condition que le prix non

des lieux loués ; Attendu que Mme A... et Cyrille Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise

X... était redevable au titre de l'année 1980 ont été effectués selon la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L.55 et s. du livre des procédures fiscales et non selon la procédure

DU CAF LE DESTINATAIRE N'AYANT PAS OBSERVE LES DILIGENCES EXIGEES PAR L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE (CMR), D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE