la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

antérieurement par eux dans leurs diverses déclarations, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié la mise en accusation ; " alors, de troisième part, que, à supposer que des violences eussent

Dans ce contexte, nous avons été contraints de saisir le comité d'éthique du groupe pour tenter d'obtenir enfin de votre part des explications.

: Sur le pourvoi formé par la société Edi Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la victime avait été affectée à des travaux dits « REE » auprès de diverses copropriétés et sur le site de [Localité 3] à trois reprises seulement, soit

[U] en demande de dommages et intérêts, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles, audience solennelle), au profit de : 1°/ la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°/ la société anonyme

X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse, alors, d'une part, qu'une décision pénale qui est encore révocable n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée

X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce

Roger X... a été embauché le 2 novembre 1988 par le groupe Kis France comme directeur des ventes de la division photo, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable assise

Le 26 juin 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et condamné M.

mise en état de l'instance en divorce engagée par M.

X... avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions diverses pièces faisant ressortir, d'une part, l'existence de virements systématiques sur un compte tiers dès que le solde créditeur

civile, 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'il incombe à chaque partie et non au juge de prouver les faits invoqués au soutien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a réformé le jugement, a déclaré le conseil de prud'hommes compétente, a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure et de s'expliquer sur le fond du

conséquences du divorce entre les époux : - rappelé à Mme [L] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce

le souhait de porter le nom patronymique de X... à la place de celui de B..., qui pouvait être considéré comme source de moquerie, comme elle l'a exprimé lors des débats ; qu'en conséquence, il y a lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant