RENDU CONTRE SAKOYAN, LE 4 AVRIL 1973, MOINS DE HUIT JOURS APRES L'ASSIGNATION DELIVREE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR AZUREEN ET PROVENCAL POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT (SOCIETE CAPIB) PAR UN EXPLOIT

QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PAIEMENT DU 1ER JUILLET 1965, L'ASSUREE AIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU PRINCIPE MEME DE FRAIS DE JUSTICE POUVANT LUI INCOMBER, L'EXPLOIT

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE PROCEDANT, NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'EXPLOIT

ET METTENT LEFRANCOIS HORS DE CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECLAME DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.952 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE

X... exerce personnellement son activité commerciale, l'exploit introductif d'instance et la procédure subséquente seraient nuls ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en disant que les

APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA RECEPTION DES OUVRAGES AVAIT EU LIEU EN NOVEMBRE 1955 ET QUE LES EXPLOITS

D'UN PIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CET ARBRE AVAIT DEPASSE LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE PLUS DE 10 ANS AVANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 16 MARS 1970 : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES

SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REQUIS CELERITE ET QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ; QUE L'OMISSION

instance qui n'avait pas été complétée par d'autres conclusions, elle n'avait exposé que des moyens relatifs au prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que l'exploit

CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à titre provisionnel à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 45.650,71 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

Par voie de conclusions en date du 2 septembre 2025, la société [Y] demande au tribunal de : * constater le désistement d'instance et d'action de la société G B M qu'elle avait introduite suivant exploit

sans incidence sur la solution du présent litige ; Attendu que l'huissier de la société CRYSTAL a transmis le 31 juillet 2006 aux autorités espagnoles, dans les formes prévues par le règlement, l'exploit

A cette date, Monsieur [V] [D], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, développé oralement par son avocat.

société BISCUITS SAINT-MICHEL soit déclarée tenue de lui payer, au titre des remises contractuelles, la somme de 20.045,05 francs, et ce, avec intérêts de droit à compter du 05 octobre 1994, date de l'exploit

en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance d'appel, n'étant selon le moyen que la continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit

FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL AVAIENT SOUTENU, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LE CHEMIN PAR OU ARRIVAIT Y..

EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE

TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE

D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT

Y..., ès qualités, avait satisfait aux prescriptions de l'arrêt avant dire droit et produit l'exploit introductif revêtu des mentions légales attestant de l'accomplissement des formalités de publicité