acte sous seing privé du 23 décembre 1992 intitulé "convention d'occupation précaire", les époux Z..., représentés par leur administrateur de biens la société Fleury Derome, ont autorisé Mlle X..., exploitant

qu'en fixant la créance de salaire différé de Mme [P] [M] sur la base d'un calcul fondé sur quarante mois et trois jours, bien qu'elle ait constaté par motifs expressément adoptés du jugement qu'il ressort

droits fraudés et à la confiscation des marchandises fictivement saisies ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bruno X..., exploitant

à l'enseigne Vet'Affaires de Reze et de Saint Herblain, dans lesquelles elle détient majoritairement des parts ainsi qu'il en résulte de l'article 34 des statuts ; l'audition de Mme Y..., exploitante

mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 octobre 2000), que la société SDVL qui exploitait

dans tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de

6 000 francs pour avoir fabriqué un appareil conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé, qui y accède moyennant une rémunération

la procédure de redressement était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu

O... fait plaider sa relaxe, qu'il a un statut d'exploitant agricole étant le propriétaire de 250 oliviers ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière délictuelle

l'origine de son préjudice économique, de carrière et de retraite, était imputable pour partie aux conséquences de l'accident de la circulation survenu le 29 novembre 1983 dont Andrée A... avait été reconnue

valoir qu'après l'établissement, le 27 août 1990, d'un procès-verbal d'infraction aux dispositions du décret du 5 mai 1988, relatif aux bruits, des poursuites pénales avaient été engagées contre l'exploitant

coupable d'exploitation non autorisée d'une carrière ; "aux motifs que "par procès-verbal clos le 29 juillet 2004, un inspecteur de la Drire a constaté que la Sarl Sablières du X... de l'Allier exploitait

1 du code pénal ; qu'il appartient dès lors aux juridictions du fond de réparer le préjudice subi par la partie civile correspondant pour elle au détournement dont elle a ainsi été victime ; que l'exploitant

X... exploitait une parcelle appartenant à M. Y... ; que Mme Z... a, par acte du 18 décembre 2000, acquis la parcelle ; qu'elle a alors contesté la qualité de preneur à bail de M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la compétence exceptionnelle reconnue

alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Mure, négociant exploitant