REDRESSEMENTS OPERES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, EN SOUTENANT QUE LES BENEFICES PROCURES PAR SON ACTIVITE EN TUNISIE N'AURAIENT PAS ETE REALISES DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE

, à condition que le litige soit relatif à « l'exploitation » de cette succursale ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent, que « la personne

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er octobre 1984, M. et Mme X... ont signé avec la société Distribution Casino un contrat de gérance pour l'exploitation

A..., directeur d'exploitation de la succursale de Vendargues, d'organiser des élections professionnelles ; Qu'ils ajoutent que Daniel X... l'avait informé qu'il poserait sa candidature comme délégué

En cours d'exécution du contrat, le magasin a été exploité sous l'enseigne Leader Price Express. 3.

L'INSTRUCTION QUE LES PERSONNELS QUI ETAIENT EN 1968 DETACHES A L'ETRANGER PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION

les redevances dues sur ces chiffres d'affaires et lui restitue le mobilier spécifique et les supports marketing au terme dudit contrat ; qu'un tel litige, qui concerne les modalités commerciales d'exploitation

françaises des sociétés françaises et des sociétés étrangères, entre les filiales et succursales françaises de sociétés étrangères et entre les sociétés étrangères ayant une succursale en France selon

indépendamment du contrat de franchise », la cour d'appel a violé l'article L. 7321 1, 2° a) du code du travail ; 5./ ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, les conditions d'exploitation

et partant, celle de chef d'établissement ; que le propriétaire de la succursale a la qualité d'employeur, tant à l'égard du mandataire gérant, qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés

territorialité de l'impôt mentionné au I de l'article 209 du code général des impôts faisaient donc obstacle à ce que la société Cortal Consors puisse déduire de son bénéfice imposable en France les pertes d'exploitation

requalification en contrat de travail de contrats de cogérance mandataire non salarié rappelant ainsi que d'autres décisions ayant ont écarté la demande de sursis s'agissant d'un litige relatif aux modalités d'exploitation

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

de la succursale Suisse Alain X...

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C-650/16) du 12 juin 2018, une disposition permettant la prise en compte des pertes d'une succursale aux fins de la détermination du bénéfice imposable de la société à laquelle appartient cette succursale

des impôts faisaient donc obstacle à ce que la société BNP Paribas Wealth Management, filiale française de la société BNP Paribas, puisse déduire de son bénéfice imposable en France les pertes d'exploitation