certaines leur avaient été louées par les parents de la bailleresse ; que, par acte du 8 avril 2011, les bailleurs ont délivré congé au motif que les agissements des preneurs compromettaient la bonne exploitation

U... avaient compromis « l'exploitation normale » du fonds, la Cour d'appel qui a ainsi méconnu le degré d'exigence imposé au preneur dans l'exploitation du bien pris à bail, a violé l'article L. 461-5

T... avaient compromis «l'exploitation normale » du fonds, la Cour d'appel qui a ainsi méconnu le degré d'exigence imposé au preneur dans l'exploitation du bien pris à bail, a violé l'article L. 461-5

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002), que la SCI du Parvis, qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter

Y..., en faisant appeler à la procédure la société Z..., qui avait repris l'exploitation du fonds, puis le liquidateur judiciaire et l'AGS, après que M.

de commerce, laquelle en a pris possession le même jour; que se prévalant de l'inexactitude des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation du fonds mentionnés dans l'acte de vente, la société

l'Albatros) est propriétaire, dans un immeuble en copropriété construit et vendu par la société civile immobilière les Balcons de l'Oisans (la SCI), d'un lot dans lequel la société Le Panda, locataire, exploite

de séquestre ; qu'il a exploité ce fonds de novembre 1989 à mars 1991 ; que le fonds a été vendu le 18 décembre 1989 à la SCI Ranubi, représentée par son gérant M.

L'article L.411-31 du code rural prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Reynaert, ont été licenciées pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

Y... a cédé un fonds de commerce de boulangerie à M. X... ; que M.

le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, les a assignés en paiement de factures impayées.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa fille ont constitué la société Christ'ies (la société) qui avait pour objet d'exploiter

de commerce de bar-tabac-brasserie et leur ont consenti un bail commercial relatif à l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ; que M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en "résiliation" de

selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 1997), statuant en référé, que les époux X..., qui avaient conclu un contrat de franchise avec la SNC Prodim le 3 janvier 1994 pour une durée de sept ans pour l'exploitation

Y... un fonds de commerce de boulangerie, se sont plaints de nuisances acoustiques, thermiques et olfactives générées par cette exploitation et qu'un précédent arrêt, après avoir ordonné une mesure d'instruction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2020), la société Longchamp a conclu avec la société des Maroquineries Gasnier (la société Smag), qui exploite des fonds de commerce de maroquinerie, des contrats