En Faits La société exploite, en location-gérance, un supermarché de l'enseigne [Adresse 2].

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société exploite en location-gérance une activité de restauration et emploie actuellement

décision, alors, troisièmement, que constitue une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés saisi par les salariés licenciés par le syndic d'une société en liquidation des biens exploitée

X..., propriétaire du fonds de commerce de garage automobile précédemment exploité en location gérance par la SARL Garage X... ; Que sur le motif de la résiliation ; que de manière régulière les salaires

société Duvillard et le chauffeur locataire d'un véhicule équipé-taxi ; 2°/ que l'administration responsable de l'organisation du service public des transports urbains ayant retenu comme mode d'exploitation

prix des conteneurs défectueux restituable aux acheteurs en exécution de la résolution des ventes ni pour le préjudice subi par ceux-ci du fait de l'impossibilité d'utiliser ces produits (perte d'exploitation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sodigar 2 a exploité en location-gérance, jusqu'au 31 janvier 2000, un fonds de commerce à usage d'hypermarché situé

DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 261 RCS [Localité 1] Activité : l'acquisition, la prise à bail la mise en valeur d'administration, l'exploitation

plan ne lui a été remis pour circularisation aux créanciers, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le fonds de commerce sis [Adresse 1] [Localité 2] était exploité

l'article 238 quindecies précité qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'application du I, que l'exonération d'impôt sur les plus-values dont bénéficient les transmissions d'entreprise exploitées

.521-2 du code de justice administrative, l’annulation ou la suspension de l’arrêté du maire de Cannes n° 25/11941 en date du 19 décembre 2025 portant fermeture administrative d’un immeuble qu’elle exploite

d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que, la société débitrice dont le fonds était exploité

la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de deux locaux situés 1 A rue Chapron et 36 rue Georges Clémenceau à Troyes qu’il exploite

contesté qu'aux termes de ses statuts la société requérante a pour objet social : "la recherche, la prospection, l'acquisition, l'échange, la promotion, la mise en valeur, la commercialisation, l'exploitation

X... un local dépendant du centre commercial pour neuf années - du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1993 - en l'autorisant expressément à donner le fonds exploité en location-gérance à la SARL CHABINE.

) et que l'article 3. 5. 3 du " Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de stationservice de société pétrolière " stipule également que « l'exploitant fixe librement

Mais, selon mention à l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, cette société a repris le fonds exploité en location gérance par Monsieur Audran et l'activité de celui-ci.

Attendu que Monsieur [C] [U] agissant avec pouvoir de Monsieur [U] [I], président de BOULANGERIE [U] (SAS) a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, hors la présence du Ministère Public