obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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Suite à une mésentente familiale, Mme [L] [G] a coupé tous liens avec sa famille.

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service national peut être accordée aux "jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

AJOUTE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 NE PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION

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POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE

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Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que "il n'apparaît pas que (l'exploitation familiale) ne serait pas en mesure en cas de besoin