de celui-ci que dans la mesure où l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie ou reprise ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt que le fonds de

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002), que la SCI du Parvis, qui avait repris possession

droit interne français de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lesquels interdisent les ententes comme les exploitations

lorsqu'il manque à l'objectivité ou à la loyauté ; qu'il ressort des constatations auxquelles procède l'arrêt attaqué, que le GIPSOP a, pour refuser de faire mention, dans son guide, de la technique exploitée

ensemble ce commerce durant trois semaines au mois d'août 1987 ; qu'aucune comptabilité n'a été tenue à l'occasion de cette exploitation ; qu'à l'issue de l'exercice 1987 ni inventaire, ni comptes annuels

que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation

que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation

Z..., salarié de Forplex, selon lesquelles il a donné son accord pour la récupération de ce matériel par Denis X... viennent contredire la position de la société Forplex Industrie sur ce point ; qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation des papeteries Mosca, dont le siège est : 04230

abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où

abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où

abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où

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