La durée du mandat du président du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 30

Code civil

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Article 4

—

Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

général des impôts Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 16 ans

Article R225-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71

Code de commerce

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ; 3° Ou dont les associés sont membres d'une même famille.

Article L4232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Le conseil central gérant de la section C comporte quinze membres nommés ou élus pour six ans :

Article R5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date du 4 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ; 6° L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt

Article 5

—

Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.

Article 5

—

Le montant des majorations pour âge des allocations familiales est fixé à : 9% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à partir de dix ans ; 16% de cette même base à partir de quinze ans.

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code pénal

de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de

Article 223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril

Article 11

—

en salles en France moins de deux millions d'entrées ; 4° Œuvres cinématographiques sorties en salles en France depuis au moins trente ans ; 5° Dans la limite de quinze, œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées au 1°, au 2° ou au 4° ayant

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Code du patrimoine

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

Seuls peuvent faire acte de candidature les agents ayant exercé les fonctions de dactylocodeur pendant au moins cinq ans.

Article D323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :

Article 461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

Article D1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points.

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