refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos compensateur prévus à l'article 38-4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/02212 [D] C/ SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES THERMES DE [Localité 2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 03 décembre

combustible pour des collèges de ce département, les stipulations contractuelles concernant les trois lots confiés le 6 septembre 1990 à la SOCIETE COFRETH lors de l'attribution du marché d'entretien et d'exploitation

François Y..., demeurant ..., 4°/ de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Therme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation

interurbaine de la Défense (la société Climadef), assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz), venant aux droits de la société Abeille assurances, puis de la société GAN eurocourtage Courcelles, exploite

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MISSENARD-QUINT, à l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, au Syndicat national de l'exploitation

X..., détenait la majorité des parts de la société Thermes de Divonne-les-Bains (la société Divonne) et de la société d'exploitation des thermes de Neuwiller (la société Neuwiller) ; que la première de

X... invoquait la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique dont l'article 25-3-2 prévoit le versement d'une indemnité journalière pour travaux salissants,

Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s'est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui

groupes électrogènes, la société anonyme (SA) Dalkia s'est vu confier, par un acte d'engagement signé le 2 juillet 2017, l'exploitation des équipements thermiques et aérauliques du groupe hospitalier

) d’annuler le titre exécutoire N°3886 émis le 4 septembre 2023 par la commune de Pessac afin de recouvrer les pénalités qui lui ont été appliquées dans le cadre de l’exécution du marché public d’exploitation

ensemble soumise à la convention ou à l'accord collectif qui correspond à son activité principale, la société Soparec faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle a pour activité effective l'exploitation

, relèvent du seul pouvoir de direction de l'employeur et de ses choix de gestion ; que par ailleurs, il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants que la société d'économie mixte d'exploitation

Selon un accord conclu le 28 février 1996 avec la société Compagnie Thermique du Moule (la société CTM), devenue la société Albioma, qui exploite une centrale thermique, la société Gardel s'est engagée

mêmes, que certains établissements "créés à partir du 1er janvier 1976" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par ELECTRICITE DE FRANCE, que la centrale thermique

Paris a validé à concurrence de 788 001 F l'état exécutoire n° 5 029 en date du 5 juillet 1982 émis à leur encontre par l'Assistance Publique de Paris pour défaut de fonctionnement d'installations thermiques

articles 5, 6 et 10 de l'avenant n°26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des employés de la convention collective nationale des ouvriers, employés, tehniciens et agents de maîtrise de l'exploitation