X..., ne faisant plus partie du personnel de la société depuis le 12 juillet 1989, il ne peut se prévaloir de cette convention collective rétroactivement; alors, enfin, que l'article 38 de la convention

collège des chefs d'exploitation et assimilés)" ; Considérant que si la requérante soutient que ces dispositions méconnaissent l'article L. 133-2 du code du travail, ce dernier texte est relatif à l'extension

du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) en tant qu'il porte extension des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ; 2°) à

le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 octobre 2006 portant extension

AGRICOLES N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTRACTER EN L'ABSENCE D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE CETTE ORGANISATION L'HABILITANT A CET EFFET ; CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION

X... ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à un treizième mois ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que la

thermale et hôtelière de Divonne-Les-Bains du 9 février 1993 en vue des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les délégués syndicaux avaient demandé l'extension

a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension en date du 13 avril 1988 ; que le Groupement professionnel national d'informatique (G.P.N.I.) a adhéré le 27 septembre 1989 à cette convention ; que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, après que la Commission nationale de la négociation collective a émis un premier avis favorable à l'extension de la convention du 20 septembre 2012,

Vu : - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

extension d'un avenant portant modification du champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, devenue convention

, ne peut être regardé comme l'une des parties liées par ladite convention collective ; que la FNSSAC, qui se prétendait simplement signataire d'un avenant dénommé " annexe spectacles " à la Convention

collective du personnel de cabinet administrateur de biens et des sociétés immobilières, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêté d'extension, la convention collective est applicable si l'activité de

DEPARTEMENTALES SIGNEES ENTRE LE PREFET ET LES ORGANISATIONS OU GROUPES PROFESSIONNELS SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION VISEE - TEXTE SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1976

de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) a exclu la partie VI de la conven tion de l'extension ; qu'en ordonnant à l'employeur de verser

ou d'un accord collectif qui ne lui est pas applicable faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE