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122 186 résultats pour « extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238c5

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Juan Maria, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol ; - le premier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02076

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juillet 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

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cr

ésomptions ou charges réuniesc/Massimo Y

613725d0cd58014677420b77

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee42

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Joao Paulo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge

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cr

613725f1cd58014677421b83

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

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cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

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cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

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6137258dcd5801467741ebb1

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

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cr

613725ebcd580146774218f7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Krizia Aston, contre l'arrêt n° 85 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des

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cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un consentement à l'extradition ; que, lorsque l'arrestation de la personne réclamée a précédé la demande d'extradition, ces formalités doivent être accomplies

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée

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cr

6137262fcd58014677423995

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, la Convention européenne d'extradition laissant au Gouvernement français la possibilité d'accepter l'extradition ; "alors, d'une part, que ces motifs ne répondent pas aux conclusions du mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

franco-brésilienne du 28 mai 1996 à la demande d'extradition de H...

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cr

613725bbcd580146774201ec

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et

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613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

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61372563cd5801467741d489

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

en France et que, selon la jurisprudence, l'état de contumax cesse avec l'arrestation dans le cadre d'une procédure d'extradition; qu'ainsi, les autorités italiennes ne pouvaient à la fois demander l'extradition

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cr

613725f3cd58014677421c5e

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a

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cr

6137263ecd580146774240eb

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Ray, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

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cr

613724e2cd580146774192cc

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

fondée sur ce titre caduc est illégale et l'arrêt qui y fait droit se trouve, par d suite, privé des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'extradition de M.

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cr

6137258dcd5801467741eb82

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse

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