AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238c5
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Juan Maria, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol ; - le premier
Source officiellePage 6 sur 6110
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02076
7 octobre 2020
7 octobre 2020
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juillet 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande
Source officielle