Toutefois, ces dispositions ne mettent l’obligation de déclaration d’une mutation qu’à la charge du propriétaire de l’immeuble, et étaient dès lors inopérantes, la société GMS, en qualité d’occupant temporaire

son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

des camions, d'application des films pour la fabrication des panneaux et de conditionnement des panneaux fabriqués.

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à procéder ou à faire procéder dans les locaux de l'entreprise ITM Alimentaire International, aux visites et aux saisies prévues par les dispositions

d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. M.

A l'appui de la demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié conteste le motif économique du licenciement et la mise en 'uvre par l'employeur de son obligation

de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?

articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... avait été calculée selon les règles de la circulaire du 28 décembre 1956, a jugé la taxe en cause compatible avec cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen :

de sa dette n'obère pas le redressement de la société Claas France ; qu'ainsi la cour a dénaturé la portée de cette convention ; que la SOCIETE USINES X...

L'employeur n'est donc pas déchargé de son obligation de verser au salarié la totalité de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, pour ce motif.

Parfois le minerai était déchargé directement des navires en vrac puis était manutentionné à la benne et à la pelle.

Le 16 août 2006, ces sociétés ont conclu une convention aux termes de laquelle DYAD s'engageait à assembler plusieurs éléments destinés à la fabrication de plats auto-chauffants, via une réaction chimique

Il était chargé du pastillage des plaques d'amiante destinées à la fabrication de freins ainsi que du déchargement de sacs d'amiante.

la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré

Afin de respecter cette obligation réglementaire, des cahiers de fabrications sont mis à votre disposition dans le laboratoire.

de retard et par salarié, - lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la pause conventionnelle, - lui payer la somme de 10.000 € à titre

de retard et par salarié, - lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la pause conventionnelle, - lui payer la somme de 10.000 € à titre