dès lors qu'il avait sciemment omis de facturer ou de percevoir pour SGN des prestations que celle-ci avait réalisées aux fins de recevoir personnellement 75 % du montant de la facturation indûment émise

l'objet d'une vérification de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures

que les sociétés facturières, ou taxis, s'avèrent défaillantes à la TVA car s'abstiennent de reverser la TVA collectée mentionnée sur les factures qu'elles établissent, et disparaissent avant tout contrôle

en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que José De Y..., gérant de la SARL De Sa et Cie, s'apercevait en 1998 que ses factures

Ces factures n'ont pas été honorées à leur échéance, les débiteurs contestant leur bien fondé. 5.

... coupable de complicité d'usage de faux et lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que la complicité d'usage de faux concernait deux factures

anticipée du même jour ainsi que dans l'émission du bon de livraison du 17 juillet 1989 qui a donné lieu à la facture anticipée du 18 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

directe par DB Etudes à la société OLP, les factures de la société Cideco Industrie de 214 100 francs (au lieu de 242 100 francs selon le bon de commande) et de 447 000 francs (au lieu de 480 000 francs

aux particuliers, paiement en espèces de salaires sur le compte caisse, division de factures, paiements en espèces non comptabilisés, fausses factures ; que les travaux effectués dans l'immeuble de la

et débouté en conséquence la partie civile de sa demande d'indemnisation des dommages découlant pour elle de cette infraction ; "aux motifs que "les factures ont été établies pour 3 d'entre elles sur

Y..., acquéreurs, d'un autre côté, les commandes clients figurant sur l'annexe des commandes en cours n'ayant pas encore fait l'objet de facturation, devaient être recouvrées par les vendeurs et à leur

en août et septembre 2011, dès lors que ces factures n'étaient pas produites, sans rechercher si les prestations en cause et leur facturation résultaient du listing des factures de la société SNHS d'août

, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la même cour d'appel énonce : "l'existence d'un accord commercial entre la SARL Schuco et la SA JCM consistant à facturer

décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement mentionne deux motifs, à savoir le fait d'avoir fourni un client par une facturation

Y..., a fourni à la société Itinéraires interculturels, dirigée par Mme Z..., diverses prestations de conseil qui ont donné lieu à l'émission en 2007 et 2008 de quatre factures qui ont été payées ; que

personnellement accomplis ; qu'en l'espèce, la CPAM du Vaucluse avait fait valoir que chacun des quatre médecins psychiatres poursuivis avait facturé et obtenu le remboursement d'actes de consultation

Y... passait une commande en donnant, pour une partie de la commande, un nom autre que le sien devant figurer sur la facture, cependant que les deux factures étaient réglées par L.

A... a affirmé que ce n'est pas lui qui avait fait établir cette facturation, ces documents ne comportant aucun numéro d'attachement (PV 8) ; que ces factures étaient pour lui totalement infondées car