USCA) ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Z..., "les premiers juges ont tout d'abord, et pour relaxer celui-ci des fins de la poursuite ayant trait à l'usage de trente factures délivrées par la société

l'adhérent adresse au factor des factures accompagnées d'un bordereau signé par lui, par lequel il affirme transférer en pleine propriété les créances au factor moyennant paiement indiquant précisément

signée en blanc une obligation portant sur un montant total de 34 000 francs ne correspondant pas au montant de la somme effectivement facturée ; "que l'ordonnance de renvoi détermine l'étendue de

La société Altia Beaucourt avait conclu, le 8 septembre 2009, avec la société Natixis Factor un contrat d'affacturage en vertu duquel les factures émises par la société Altia Beaucourt étaient cédées à

sur son adhérent, donc la contre- passation de la créance acquise par le facteur ou la mise à la charge de l'adhérent du paiement des factures ; que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient

également les documents par lesquels elle avait été amenée à accorder des avoirs aux clients qui avaient reçu de telles factures ; qu'ainsi, elle soutenait que la mise en rapport de ces factures et des

le siège est ..., Lot n° 5, 93420 Villepinte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Facto

, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au

; qu'en retenant cependant, pour condamner la société Verizon au paiement du montant de la facture émise le 28 février 2008, que la société Verizon n'avait pas contesté cette facture, la cour d'appel

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

Y... a évoqué la possibilité d'une facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces

Ainsi, un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription.

, - La SOCIETE CLINIQUE SAINT-JEAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Le budget de ce compte était constitué par la différence entre les prix facturés et les prix réellement pratiqués. Les prix facturés étant majorés selon les marques de 4 % ou de 1 %.

jugeant qu'à la lecture du tableau joint à la notification d'indu aucune facturation ne dépassait 4 AIS3 par jour pour le patient considéré quand ce tableau précisait uniquement les facturations indues

groupe Locafrance le prix qu'il avait lui-même payé aux sous-traitants, ni même de fournir des justificatifs de ces paiements ; qu'en outre, la perception d'une rémunération de 20 % sur le montant des factures

Slobodan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

F... à hauteur de 3 000 euros HT et de la facture KSD à hauteur de 534 euros ; qu'en retenant, tandis qu'il était supposé statuer sur la facturation afférente à la seule restructuration et, partant, sur

G..., selon lesquels ce dernier faisait établir par la société MGO des factures destinées à la société BV qui ne correspondaient à aucune prestation réelle ; que dès lors, en énonçant, pour les débouter

Statuant sur le pourvoi formé par : - FORTIN Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour revente à perte et acceptation de factures