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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003558597

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Par jugement du 17 juin 1996, le tribunal en prononça la liquidation judiciaire.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 18 septembre 2024 et 30 avril 2025), le 31 août 2022, la société Korbey d'Or a été mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[V] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corse discount Ajaccio, 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Source officielle
CC

civ1

été ouverte en 1979c/M. Maurice X

60794d749ba5988459c48892

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

de la saisie de toutes les archives des sociétés Promex et Soteca, de prononcer le règlement judiciaire puis la liquidation judiciaire de ces deux sociétés constituait un dommage excédant par sa gravité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

S..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Axis BTP et de M. U...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

I... en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société B...

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00739

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré recevable le recours introduit par M.

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f4

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

judiciaires de la société Editic, le tribunal a prononcé le 26 mars 1996 la liquidation judiciaire de la société La Pensée universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00243

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation et de confirmer l'avis de mise en recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01163

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour non-respect des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Faits et procédure 1.

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CC

comm

613723cfcd5801467740e791

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Jean-Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

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CC

comm

6137239dcd5801467740c1a4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la liquidation judiciaire de cette société, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dumelu sécurité privée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

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comm

613724b2cd580146774179d1

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de l'entreprise ou, à défaut, du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour ouvrir la liquidation judiciaire de M.

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CC

comm

61372315cd58014677405323

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

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