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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003558597
21 septembre 1999
Par jugement du 17 juin 1996, le tribunal en prononça la liquidation judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00373
1 juillet 2026
Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 18 septembre 2024 et 30 avril 2025), le 31 août 2022, la société Korbey d'Or a été mise en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628
4 octobre 2023
[V] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corse discount Ajaccio, 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179
8 mars 2023
ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
civ1
été ouverte en 1979c/M. Maurice X
60794d749ba5988459c48892
25 janvier 2005
de la saisie de toutes les archives des sociétés Promex et Soteca, de prononcer le règlement judiciaire puis la liquidation judiciaire de ces deux sociétés constituait un dommage excédant par sa gravité
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012
8 janvier 2020
de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00770
9 décembre 2020
S..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Axis BTP et de M. U...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486
2 juin 2021
ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut
cr
édure suiviec/MM. Dominique N
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245
17 janvier 2018
I... en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société B...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00739
9 octobre 2019
Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré recevable le recours introduit par M.
6137241fcd580146774128f4
10 mars 2004
judiciaires de la société Editic, le tribunal a prononcé le 26 mars 1996 la liquidation judiciaire de la société La Pensée universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00243
29 mars 2023
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation et de confirmer l'avis de mise en recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01163
9 novembre 2022
La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour non-respect des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518
9 septembre 2020
Faits et procédure 1.
613723cfcd5801467740e791
27 novembre 2001
Jean-Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
6137239dcd5801467740c1a4
2 mai 2001
Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871
21 octobre 2020
la liquidation judiciaire de cette société, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193
6 mars 2019
Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dumelu sécurité privée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation
613724b2cd580146774179d1
30 janvier 2007
de l'entreprise ou, à défaut, du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour ouvrir la liquidation judiciaire de M.
61372315cd58014677405323
23 juin 1998
Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.
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