Y... et la société MBP ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... et la société MBP Dynas font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur des faits de "concurrence déloyale",

III/ Sur l'action en concurrence déloyale 1/ Sur les faits de concurrence déloyale La société LA POSTE reproche à la société ESKER, au travers des deux sites qu'elle met en oeuvre, lesvictimesducourrier.com

délits de vol, d'abus de confiance et de recel ; qu'en relevant, pour refuser de faire droit à la demande de la société Les Celliers de Grand Lieu en indemnisation de son préjudice résultant des faits

; Attendu que la société OCE France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un fait de concurrence déloyale la création par des salariés encore

DISTINCT DUDIT CONTRAT ET NE PEUT DONC SERVIR DE BASE AU REFUS DE LA COMPAGNIE DE GIVORS DE PAYER LE PRIX DES ACTIONS CEDEES, QUE, D'AUTRE PART, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'ALLEGATION DE FAITS

la preuve de l'antériorité revendiquée ; que le jugement, qui en l'absence de faits de concurrence déloyale a débouté les Sociétés J3C et PEWAG de l'ensemble de leurs demandes, sera par conséquent confirmé

pour le compte de son précédent employeur des relations privilégiées, Mme X... n'avait pas manqué à l'obligation de réserve et de loyauté attachée à ses fonctions de directrice et, ainsi, commis des faits

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la première lettre faisant état de faits

dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que les faits de concurrence déloyale reprochés à la société italienne par la société française après la rupture unilatérale de leur contrat à l'initiative

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige concernant des faits de concurrence déloyale

en l'espèce , les faits de concurrence déloyale reprochés à M.

qu'en l'absence de manoeuvres fautives, le détournement de clientèle est constitutif de simple concurrence et entre dans le champ d'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat, que la

DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE ET DU CARACTERE HATIF DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNARD AVAIT, SOUS LE

litigieux n'étaient pas invoqués par le demandeur à l'action sous la qualification d'atteinte à la marque ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits de concurrence

grief à l'arrêt attaqué de dire, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une concurrence déloyale, qu'elle avait exploité des surfaces de vente excédant

Les juridictions françaises étant compétentes par l'effet du contrat signé par la société BENAX SRL, elles le sont également pour apprécier les éventuels faits de concurrence déloyale pouvant engager la

Y... avait écrit à celle-ci la lettre du 12 mars 1985 dans laquelle il lui a reproché, pour la première fois, des faits de concurrence privatifs de préavis, et enfin, que c'était seulement dans un courrier