R. 3227, 4° entraîne de plein droit l'irrecevabilité de la déclaration de créance, ce qui fait perdre au créancier négligent le bénéfice de la sûreté inscrite sur le bien saisi, la cour d'appel a violé

selon le moyen, que ce jugement ne tranche dans son dispositif aucune contestation relative à l'exception qui est donnée à la caution par l'article 2037 du Code civil et que le dépérissement du gage du fait

X..., en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 176 616,03 francs, outre intérêts au taux conventionnel; que celui-ci a opposé la nullité de son cautionnement du fait d'une erreur sur la

Maroc et que les mandats adressés à ces derniers n'avaient d'autre cause que le paiement du salaire de l'intéressé; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1239 du Code civil, le paiement doit être fait

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société DIN la somme de 274 382,75 francs en principal, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée chaque fois que, du fait du créancier

l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ; Attendu que le paiement doit être fait

... avait encaissé indûment ses salaires, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve (violation de l'article 1315 du Code civil) ; alors, que 3 / le paiement, pour être libératoire, doit être fait

prétend pas que le jugement est entaché d'irrégularités formelles ; Attendu qu'en statuant ainsi sans accueillir, pour annuler le jugement, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite

comptes d'exploitation au 30/06/2026 * la situation de trésorerie au 30/06/2026 * le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 20/05/2026 * la réponse faite

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites

N'ETAIT PAS LIBERATOIRE, ET EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION PENALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, LE PAIEMENT FAIT AU PROPOSE DU CREANCIER EST LIBERATOIRE

Aux termes de ce texte, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

somme de 128 081,02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution peut se prévaloir du bénéfice de cession d'action lorsque, par le fait

antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification et que la résiliation du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite

UNE SOMME DE 422275 FRANCS, QU'IL S'EST FAIT REMBOURSER PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, QUE RENE X...

UNE SOMME DE 422275 FRANCS QU'IL S'EST FAIT REMBOURSER PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, QUE, RENE X...

: Vu les articles 56 et 61 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant