d'affaires minimum contractuellement prévu, peu important que la baisse constatée soit due aux circonstances économiques ; que la renonciation, laquelle ne se présume pas, ne peut être déduite que de faits

qu'elle avait pourtant vue accrochée à la portière de son véhicule ; "alors que d'une part le délit incriminé par l'article 309 du Code pénal suppose un acte volontaire de violence constitué par un fait

de favoriser les importations irrégulières de Jean-Louis Z... ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation sans justification, n'a pas constaté l'existence de faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2024), les 28 janvier et 25 mars 2022, la société Négociant de la Bruyère, ayant pour gérant M.

statué alors que, d'une part, en se fondant exclusivement sur des réticences ou abstentions pour dire qu'elle se serait rendue coupable du délit civil de recel de succession, sans relever le moindre fait

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi qu'en se fondant, sur le fait que M.

l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la novation ne se présume pas, que le juge ne doit admettre l'existence de l'animus novandi qu'en présence de faits

dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite de faits

abus de pouvoir et faux constituent des délits instantanés ; que datés des années 1993 et 1994 ils sont couverts par la prescription de l'action publique ; que seul le délit d'usage de faux pourrait faire

de son établissement un lieu de rencontre et de réunion pour trafiquants sans caractériser, à sa charge, l'accomplissement d'aucun fait positif destiné à encourager ou à faciliter ce trafic, n'a pas légalement

dans l'appartement et en auraient changé les serrures sans s'être introduites dans les lieux par effraction et sans avoir utilisé les clefs dont eux-mêmes disposaient, la cour d'appel n'a relevé aucun fait

, elle-même organisatrice de la manifestation - n'avait pas en réalité été commise par des fonctionnaires appartenant à un service public, et si cette prétendue faute constituait une faute personnelle

après leur versement au dossier de première instance, n'avaient pas été invoqués, dans des conclusions régulièrement déposées, aux différents stades du procès civil en cause, et n'avaient ainsi pas fait

preuve face à des pratiques d'ores et déjà installées à leur arrivée et notoirement connues des plus hautes autorités de l'Etat ne sauraient être assimilées aux mesures positives destinées à faire échec

dialogue " à partir de 2006, sans constater l'existence d'une série ou d'un ensemble de faits positifs caractérisant, compte tenu de leur nature et de leur répétition, des agissements répétés de l'employeur

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 222-37, alinéa 1, du Code pénal suppose la constatation de faits

CHAQUE ANNEE, A COMPTER DE 1974, AVEC LA SEIN, UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION DE DIFFERENTES SALLES SITUEES AU REZ-DE-CHAUSSEE, A L'ENTRESOL ET AU PREMIER ETAGE DU MEME IMMEUBLE, L'A ASSIGNEE POUR FAIRE

de sa seule fonction de directeur de publication du journal Libération, sous prétexte qu'en raison de cette fonction, il ne " pouvait ignorer " la campagne publicitaire litigieuse, sans relever des faits