Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”.

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 05

Code pénal

Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

Article 7

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article Annexe D

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LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE 1. Sont soumis au visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés à l' annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. 2.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Code général des impôts

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 8

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article L330-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Tout particulier qui aura obtenu une patente, sera obligé, avant d'en faire usage, de la rapporter à la municipalité, où il sera apposé un visa Il sera dressé dans chaque municipalité une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui

Article 187-5

—

En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.

Article L2339-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

Article 13

—

du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente.

Article 93-3

—

comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes

Article 17

—

-Les décisions d'engagement complémentaire à un acte d'engagement initial sont soumises au visa au-dessus des seuils définis au I du présent article.

Article L317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

Code de la sécurité intérieure

Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

Article 6

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A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa

Article 3

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Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des

Article R752-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre

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