invoqués par l'employeur, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et estimé qu'il ne pouvait être reproché à la salariée que d'avoir critiqué son employeur devant ses collègues, a pu décider que ce fait

grave le 17 octobre 1991 ; Attend que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité de

Par sa requête, Mme B, qui fait uniquement valoir sa situation bancaire et financière, demande au tribunal de procéder à une remise gracieuse de sa dette, résultant d'un indu d'allocation de solidarité

Pour demander l'annulation de l'avis de sommes payer, Mme A fait uniquement valoir ses difficultés financières.

." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avancement au grade d'adjudant-chef se fait uniquement au choix ; Considérant, d'une part, que si M.

La demanderesse au pourvoi fait uniquement valoir, à la veille de l'audience, que la demande est irrecevable ou du moins contradictoire dans la mesure où le requérant a formé un pourvoi incident, de sorte

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE ACCIDENTS

éléments étant rapportés dans les deux attestations établies par Madame [F], hôtesse d'accueil de la tour de [Localité 1] dans laquelle se trouvent les bureaux occupés par la salariée ; que ce fait

moyen, qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif sérieux le fait

éléments d'actif et au crédit-bailleur d'assurer la sauvegarde de son droit, et ce indépendamment de la décision de l'administrateur quant à la poursuite ou non des contrats ; que la poursuite du contrat fait

alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait

ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT NE REFUSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX SEULS MOTIFS QUE LE MANQUEMENT COMMIS PAR LE SALARIE N'ETAIT PAS INTENTIONNEL ET SE REDUISAIT A UN FAIT

-Y..., à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme, en relevant à l'encontre du mari un fait unique et en affirmant qu'il constituait une violation grave et renouvelée des devoirs

A... fait uniquement valoir dans ses écritures avoir fui son pays « à la suite de menaces sérieuses liées à un conflit familial violent ».

ANS DE DETENTION ; ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEMANDEURS ONT ETE DEFINITIVEMENT JUGES ET ONT SUBI LEUR PEINE A L'ETRANGER EN RAISON D'UNE ACTION INDIVISIBLE, QUI CARACTERISE UN FAIT

d'autre part, que compte tenu de la période très brève pendant laquelle ces écrits ont été rédigés, ils doivent être considérés, pour l'appréciation de l'existence de la possession d'état, comme un fait

ET QUE LE GERANT NE POUVAIT USER, EN FAIT, VIS-A-VIS DE SON PERE, DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN CHEF D'ENTREPRISE DE FAIRE APPEL A UN TECHNICIEN ET DE S'EN REMETTRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS,