X... a assigné le GAN aux fins de le voir condamné à garantir le sinistre ; que l'assureur a alors invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Sur le deuxième moyen : Attendu

après avoir d'abord dénié sa garantie au motif que l'état de santé de l'assurée ne lui permettait pas contractuellement d'y prétendre, a fait valoir devant la cour d'appel la nullité des contrats pour fausse

[P] dans le bulletin d'adhésion pour en déduire qu'il avait fait une fausse déclaration du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que la fausse déclaration intentionnelle

L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration dans le questionnaire de santé complété au moment de l'adhésion.

Henri et Thierry X... en nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 1989) a rejeté cette demande mais a réduit l'indemnité mise

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

par l'assureur, ce dernier ne pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent

(l'allocataire) une pénalité financière d'un montant de 220 euros, pour de fausses déclarations concernant ses revenus, ayant généré un indu de prestations sociales. 2.

personnel qu'en sa qualité de président de cette société, ainsi que MM.Daniel Z... et Stéphane X..., informaticiens concepteurs de logiciels ayant permis la fraude, devant le tribunal correctionnel pour fausse

[M] avait été condamné le 5 décembre 2005 à une peine de suspension du permis de conduire de plus de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur, invoquant une fausse déclaration

l'objet d'un arrêté interministériel du 14 septembre 2010 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ; que l'assureur leur a refusé sa garantie et a agi en annulation du contrat d'assurance pour fausse

S... a fait une fausse déclaration sur la cause du sinistre et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que l'attestation d'un gendarme, intervenu sur les lieux, établit que le véhicule est bien tombé

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

Alain Y..., avait déclaré que la conducteur habituel était son père, M. David Y...; que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, d'une part, retenu que M.

[K] [B] à l'occasion du sinistre du 26 juin 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations

de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d'infraction de fausse

industries, (la société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres)

L'assureur a opposé aux demandes du maître de l'ouvrage la nullité du contrat d'assurances, au motif des fausses déclarations intentionnelles de son assuré.

de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations

déclaration intentionnelle ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration faite par un assuré entraîne seulement