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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d6cd58014677420e1b
5 mai 1999
5 mai 1999
, de minorer les déclarations fiscales en majorant les charges par l'inscription de dépenses fictives ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que les fausses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10176
11 mai 2017
11 mai 2017
Il estime le montant des fausses factures à 936.583 euros soit l'équivalent du résultat comptable de l'exercice.
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47179
19 janvier 1999
19 janvier 1999
qui évaluaient le montant des détournements à lui imputés à la somme de 2 520 752 francs, a ainsi entaché sa décision de contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la " copie des fausses
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4c9
27 janvier 1987
27 janvier 1987
B., contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI 4° Chambre du 28 juin 1985 qui les a condamnés, le premier pour fabrication et usage de fausses factures, le second pour fabrication et usage de fausses
Source officiellecr
61372693cd58014677426b3b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
chantiers de l'OPHLM de la ville de Puteaux, que lors de son audition par les services de police le 17 octobre 1994, il précisait avoir remis à Antoine X... le montant des commissions obtenues au moyen de fausses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00381
28 avril 2009
28 avril 2009
Le fait que le montant global des fausses factures ait été supérieur au montant du prêt n'a rien d'anormal dans le cas de travaux de rénovation d'un immeuble et permettait d'ailleurs de constater que l'apport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10855
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... avait fait une fausse facture pour permettre à M. X... d'obtenir, sans bourse délier, une paire de lunettes. M.
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61372552cd5801467741cc2a
15 juin 1992
15 juin 1992
et usage de faux en écriture de commerce, de complicité d'escroquerie et de recel ; "aux motifs que Y... a établi le 15 mai 1990, une fausse facture de 42 981 francs ne correspondant à aucune prestation
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4dc
14 juin 1994
14 juin 1994
Matin" a publié, dans son numéro daté du 27 février 1993, un article, annoncé en première page par le titre "Radio Baie des Anges - Les fausses factures de Gaston Y...", et la phrase : "Le directeur de
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6137258fcd5801467741ec96
28 mars 1994
28 mars 1994
déclarations sur la valeur de marchandises importées, dès lors réputées prohibées, au vu de fausses factures ; "aux motifs que de la comparaison des factures communiquées par l'administration des Douanes
Source officiellecr
613724e6cd580146774194a2
26 mars 1990
26 mars 1990
des règles édictées par les articles 46 à 48 de cette ordonnance ; qu'au cours de l'enquête, il a été constaté que 205 factures étaient fausses ; que ces factures ont été placées sous cotes par procès-verbal
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c770
7 avril 1986
7 avril 1986
A. correspondant aux prestations réellement fournies, l'exigibilité du paiement de cet impôt résultant de la loi fiscale elle-même et non des fausses factures établies ; " alors que le faux et l'usage
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6079a84f9ba5988459c4c81c
5 avril 1993
5 avril 1993
entreprise ASGC a fait l'objet pour la période du 16 septembre au 27 octobre 1985 de fausses factures pour un montant total de 2 742 980 francs justifiant la sortie de fonds de la société Sopreinco ;
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61372616cd58014677422dd0
29 juin 2005
29 juin 2005
subrogatoires des clients qui recevaient l'unique et première fois l'intégralité d'un traitement de plusieurs mois ; que Séverine Z... a évoqué la rédaction de fausses factures subrogatoires postdatées
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613725d6cd58014677420e1a
5 mai 1999
5 mai 1999
, sans constater qu'il était l'auteur de l'enregistrement, dans la comptabilité de la société X..., des fausses factures ; qu'en se bornant à constater que Gaspare X... était demeuré intéressé et toujours
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613725ffcd5801467742228d
13 juin 2001
13 juin 2001
et d'usage de faux ; " aux motifs qu'il est constant et d'ailleurs reconnu par le prévenu, qu'il a faussement facturé, au nom de son cabinet Michel Conseil, à la société Arcole SA un travail non réalisé
Source officiellecr
613724edcd580146774198bf
11 janvier 1988
11 janvier 1988
laquelle la mise hors gel des conduites d'eau et des postes d'incendie du hall 7 a effectivement été réalisée par la société Ercs, que les deux prévenus, par leurs agissements combinés et l'envoi d'une fausse
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fae
23 mai 2002
23 mai 2002
factures, de ventes sans factures, de falsifications de chèques par imitation de signature, d'émission de fausses traites ; l'expert commis a analysé les journaux de ventes et factures, les comptes
Source officiellecr
61372617cd58014677422e35
30 janvier 2002
30 janvier 2002
n° 36, lui avait donné l'ordre de signer la fiche de liquidation en sachant qu'elle se rapportait à une fausse facture ; que le colonel Y... a précisé qu'à l'époque l'ordre ne lui était pas apparu illégal
Source officiellecomm
6137245ecd58014677414edd
10 mai 2005
10 mai 2005
juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une créance ; qu'en retenant qu'aucune procédure n'était en cours au jour du jugement d'ouverture concernant la créance de remboursement de fausses
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