Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a

engagée le 1er février 1978 en qualité de vendeuse par la Société commerciale de textile, aux droits de laquelle se trouve la société Etam, a été licenciée le 17 février 1989 ; Attendu que la salariée fait

Le 4 avril 2026 à [Localité 6] (38), [Q] [M] a été interpellé par les services de police de [Localité 7] et placé en garde à vue pour des faits de détention de produits stupéfiants portant sur 65 grammes

grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation de ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

divers reproches; que le 3 juin 1993 par voie d'huissier, il a été convoqué à un entretien préalable avec dispense de travail; que le 18 juin 1993 il a été licencié pour faute grave ; Sur le

l'existence d'indices graves ou concordants de la participation de M.

de végétation naturelle suffisante pour assurer leur nourriture, et superficie de la pâture insuffisante au regard du nombre d'animaux) et d'un défaut de soins (traitements anti-parasitaires insuffisants

de conduite particulièrement grave qui est de façon indubitable à l'origine directe de l'accident; par contre, l'usure des pneus de la moticyclette ne peut en rien être retenue en l'espèce dès lors que

. ; "aux motifs qu'en l'état des indices graves et concordants à l'encontre de Maurice X..., d'être l'organisateur d'un trafic important de véhicules volés, la détention est nécessaire pour mettre fin

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Le jugement sera donc intégralement infirmé » ; 1°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, commet une faute grave le salarié qui méconnait

ou concordants rendant vraisemblable son implication comme auteur ou complice dans les faits pour lesquels il a été mis en examen, retient notamment que M.

grave est injustifié, Dire que son licenciement pour faute grave est irrégulier, Et en conséquence, A titre principal, Dire que son licenciement pour faute grave est nul, Condamner l'office notarial

, selon le moyen, que d'une part, la loi n'exige pas de l'employeur une "constatation immédiate" du fait constitutif d'une faute grave, mais seulement la mise en oeuvre, sans retard excessif, de la procédure

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Y... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son

Faits et procédure 1.

résultant de la procédure et des débats, des indices graves et concordants laissent supposer la participation de Jean-François X... aux faits qui lui sont reprochés; que ces faits ont gravement et

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; qu'en effet la faute du salarié est considérée comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien