Ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous

de commissions ; qu'il a été licencié le 6 août 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setric international fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) d'avoir

en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de son fils mineur Benoît, 5 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

du conducteur était la cause exclusive du dommage et ont violé l'article 4 de la loi du 5 janvier 1985; d'autre part, qu'ayant constaté qu'aucune faute n'avait été commise par M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... et SODIBOR et a assigné SODIBOR en paiement d'indemnités statutaires de rupture suite à cette exclusion ; que SCASO fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la délibération d'exclusion du 22 septembre

Faits et procédure 1.

d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune infraction; que, à bon droit, le premier juge avait retenu la vitesse tout-à-fait excessive de la voiture conduite par Miguel

des griefs articulés contre lui et de la mesure d'exclusion envisagée, faute de quoi la décision d'exclusion doit être annulée ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle notification préalable au conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... étaient occupés en qualité d'employés de maison, logés et nourris sur place

des dommages subis par les consorts J... ; "alors que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre - ou le cas échéant ses ayants droit - sauf limitation ou exclusion de cette

publique ; qu'en ordonnant un non-lieu la juridiction d'instruction a entaché sa décision de nullité ; qu' il demande l'annulation de l'ordonnance de non-lieu ; qu'il convient de relever que les critiques

comme étant non formelle et non insérée dans les conditions générales ou particulières ainsi que l'inapplicabilité de celles-ci en tant qu'elles devaient seulement s'inscrire dans des "polices d'abonnement

de la relaxe concernant des faits de fausse déclaration d'espèce ». 6.

Z..., la faute commise par Bruno B... devait nécessairement être considérée comme la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si, abstraction faite du comportement de l'automobiliste, la faute commise

seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ayant