[R], d'une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M.

Attendu que le commissionnaire de transport, qui est garant du transporteur qu'il s'est substitué, bénéficie des limitations légales d'indemnité prévues au profit de celui-ci à moins qu'il ait commis une faute

pendant plus de trois mois et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail sur la personne de Eric A... et, en répression, l'a condamné sur l'action publique à une peine d'amende de 5 000

personnelle commise par le dirigeant de l'entreprise ou par son représentant ; qu'en déclarant néanmoins X... responsable des faits reprochés du seul fait qu'il était titulaire d'une délégation de

Il affirme que la faute personnelle de la société [Localité 3] est inexcusable car en ne transmettant pas délibérément à son substitué l'instruction d'un transport direct s'agissant d'une machine fragile

X... avait commis une faute personnelle et alloué une provision au bailleur ; que, par jugement du 27 juillet 1995, il a condamné ce dernier à payer des dommages-intérêts ; que M.

[D], maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l&

été condamnée, par un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 août 1998, à verser aux ayants droit de Mlle , patiente décédée le 13 septembre 1994, décès attribué par la Province Nord à une faute

travaillant en hauteur ; Attendu que, pour écarter son argumentation selon laquelle l'accident était dû à la faute du gérant de la SPS, qui avait pris l'initiative de faire travailler ses ouvriers

NE POUVAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RECEVOIR DE DEPOTS, LA FAUTE PERSONNELLE QU'IL A PU COMMETTRE AINSI N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX

pris part à la réalisation de l'infraction, n'est exonéré de sa responsabilité pénale que s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et

, à la location de personnel seulement pour de courtes périodes et à la location de matériel ; qu'au terme de cette note, il est à nouveau demandé à Roger X... d'avoir un caractère plus souple, d'éviter

les articles 2 à 24 audit décret" : Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt n'aurait pas caractérisé la faute

en autorisant la diffusion d'une émission comportant un passage diffamatoire à l'encontre de Y... ; que sa responsabilité pénale est donc engagée ; " alors que seule une faute personnelle permettant

être sanctionnée puisque l'installation des biparks remontait à 1981, en sorte que l'infraction était prescrite ; "alors, d'autre part, que le concepteur d'un appareil n'est responsable que de sa faute

Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé par lui - Action en dommages-intérêts - Absence d'allégation d'une faute

X... à limiter sa responsabilité en raison du caractère "grave et téméraire" de la faute personnelle qu'il avait commise ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la validité du fonds

S... et Mme Z... de leur demande en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi du fait des notaires tant pour leurs fautes personnelles qu'en leur qualité de commettants ; que la cour d'appel