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1 051 023 résultats pour « fautes communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L'article L5131-4 pose " s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par actes des 22, 24, 25, 26, 29, 31 janvier et 2 février 2018, la commune de [Localité 1] a fait assigner M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après en avoir en vain fait la demande auprès de la CAPCA et de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, la société immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100549

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que par suite de dissimulation, M.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b862

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

, et d'autre part, requalifiant les faits d'escroquerie, ont déclaré ce même prévenu coupable d'avoir détourné au préjudice de Boussac-Formation diverses sommes d'un montant total de 7 038 571 francs ;

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e274ef9f00086f6494

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la responsabilité est prépondérante, - une demande de condamnation in solidum ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande de condamnation conjointe, puisque la première implique de pouvoir établir une faute

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741535d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé bien commun la caravane Sterckeman Liberty 545, achetée en 1986, alors que la majeure partie du prix d'achat de cette caravane avait été payée par la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301219

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

clairement indiqué au rapport d'expertise que l'absence de relevés périphériques est un défaut généralisé dans tout l'appartement ; qu'en conséquence la société SOLGEC et la société MARQUES dont les fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00703

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

société Gil-Restauration & Multi-activité et 50 % imputables à la société Seafrance ; que cette résiliation judiciaire a pris effet au jour de son prononcé soit le 31 décembre 2014 ; qu'en raison des fautes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102008_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

qualité de maître d'œuvre ; leur responsabilité décennale est donc engagée ; - la demande de condamnation solidaire des constructeurs est justifiée dès lors que les défendeurs ont concouru par leur faute

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405910

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

96-22.171 et le moyen unique du pourvoi n U 97-10.778, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996 et 12 septembre 1996), qu'avant 1976, la société La Cadenelle a fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208265_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Falck ne sont pas fondés ; le dommage dont la commune se prévaut entre dans le champ de plusieurs exclusions de garantie ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle affirme qu'elle a alerté à de nombreuses reprises la société MILC sur la nécessité du respect des engagements et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

à son encontre n'est démontrée et il ne peut y avoir de faute commune dès lors que les obligations de chacune des parties sont de nature différente, parfaitement identifiée et délimitée.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314716

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article L. 5131-4 du même code, s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268a

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

C. et B & C Construction prises en la personne de leur liquidateur, et Mme Z... soient tenues de la garantir, in solidum en raison de leurs fautes communes, de toutes condamnations susceptibles d'être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

F devaient supporter la charge définitive, que leur faute commune consistait à ne pas avoir précisé les performances et la qualité du matériel à mettre en oeuvre et que celle propre à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02689_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

porter sur une faute commune au département, dès lors qu'il s'agit d'ouvrages publics distincts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030004

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

se sont tous deux opposés à la poursuite du contrat de travail, le cédant en mettant fin au contrat de travail par un licenciement dépourvu d'effet, le cessionnaire en nepoursuivant pas le contrat la faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

de la faute commune commise par eux, à payer aux demandeurs le montant de leur créance en compte courant dans l'association au jour de sa dissolution ainsi que la quote-part leur revenant statutairement

Source officielle