de ménage à son domicile personnel, tout en constatant que " s'agissant du contrat de travail en qualité de femme de ménage, qui n'est pas concerné par l'avis d'inaptitude précité, il y a lieu de constater

PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1985), que Mme Y..., au service de la société civile professionnelle Fournet-Romdane depuis 1976 en qualité de femme

Monsieur a indiqué qu’il est en invalidité, alors que Madame travaille en tant que femme de ménage. Ils précisent disposer d’un revenu mensuel total de 3000 euros.

Vous vous souveniez en effet de cet événement, puisque vous avez précisé que la femme de ménage « n'était plus là » au moment où vous avez crié, ajoutant pour relativiser l'incidence de votre réaction,

Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par

nationale du notariat montre que la fin de celle-ci s'applique à l'ensemble du personnel et non pas spécifiquement à celui qui travaille à son domicile, que le décret du 20 novembre 1990, qui a étendu aux femmes

encore été annulées et que cet organisme fonctionnait que la société de nettoyage a mis en place 5 ouvriers d'entretien et un cadre et qu'ainsi, le service entretien, dans la structure antérieure (2 femmes

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme

Elle explique qu'elle n'a en fait effectué que des simples tâches de femme de ménage et non pas des tâches d'auxiliaire de vie, ce qui lui a laissé le temps de travailler également comme femme de ménage

X... d'une femme de ménage pendant 70 heures entre le 19 octobre 1989 et le 31 mars 1990 ; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'une femme

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que Mme C..., femme

à avril 1986 mentionnant « salaire femme de ménage », que le syndicat avait réglé les salaires d'une concierge, sans répondre aux conclusions des exposants dont il résultait qu'une femme de ménage ne

A DEMANDE L'AFFILIATION DE SA MERE, CHEZ QUI ELLE HABITAIT, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON SERVICE EN EXPOSANT LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE SE

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 1987) que la société UFFI, syndic de la résidence Firmin Delage Bellevue à Limoges qui avait embauché, le 5 octobre 1982, Mme Y..., comme femme

le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 8 octobre 1987, en qualité de femme

QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE ELLE-MEME QUI AVAIT DECLARE NE POUVOIR NETTOYER LES SOLS EN RAISON D'UNE MALFORMATION DE SA COLONNE VERTEBRALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X..., FEMME

APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN QUI SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE L'Y INVITAIENT, SI LES FEMMES

la distribution de dividendes par ce FCPE, et, également, financer le redressement fiscal notifié à la société Davum TP au titre de ces acquisitions et distributions ; d'autre part, fait rémunérer sa femme

l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64 ; Attendu que Mme X... agent contractuel de la SNCF employée à compter du 20 septembre 1978 en qualité de femme