La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du centre national de la fonction

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1976, METTANT FIN

son article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; qu'il n'est contesté ni que Mme X... avait accompli, à la date à laquelle il a été mis fin

X... n'a pas été mis en demeure de reprendre son service ; que, par suite, l'arrêté du 7 octobre 1991 mettant fin aux fonctions de M.

Aux termes de l'article L. 544-1 du code général de la fonction publique : " Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L

annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 18 octobre 1984 par lequel le maire de Levallois-Perret a mis fin

Strasbourg a annulé, d'une part, la délibération du 20 mars 1986 de son conseil municipal portant suppression de 22 postes de musiciens, d'autre part, les décisions du 21 mars 1986 de son maire mettant fin

X... de son intention de mettre fin à ses fonctions ; que M.

d'annuler l'ordonnance n° 0700331 du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 9 mars 2006 mettant fin

Par une décision du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier de la même année, la directrice du centre hospitalier de Kourou a mis fin aux fonctions de chef du pôle médicotechnique de M.

à de ses fonctions de chef du département « Techniques de commercialisation » ; 2°) d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’IUT a mis fin à ses fonctions de chef du

décembre 1983 et 24 avril 1984, le ministre de la culture a mis fin à ses fonctions et résilié son contrat au motif que l'intéressé avait faussement déclaré, au moment de son recrutement, qu'il était

X... la décision en date du 21 juillet 1980, par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981 a mis fin à ses fonctions de surveillant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que les moyens tirés de l'irrégularité en la forme de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M.

Le 4 décembre 2018, il a été mis fin à ses fonctions par un décret du Président de la République dont l'intéressée demande l'annulation. 2.

Il soutient que : Sur la légalité de la décision mettant fin à ses fonctions de chef de département : - le directeur de l’IUT ne pouvait pas prendre unilatéralement la décision de mettre fin à ses

1987 du maire de Graulhet résiliant la convention signée le 25 juin 1985 en vue de la création d'un musée municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin

Il met en oeuvre les décisions de l'instance nationale (...) » ; qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 : « Le directeur général commun peut mettre fin aux fonctions des directeurs