confiance et blanchiment, qu'il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits de détournements de fonds publics, recel de ce délit, manquement à l'obligation déclarative de fin

de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de recel de détournement de fonds publics, manquement à l'obligation déclarative de fin

confiance et blanchiment, qu'il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits de détournements de fonds publics, recel de ce délit, manquement à l'obligation déclarative de fin

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judiciaire et cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel qui a fait dépendre la rupture du contrat de travail de la fin du mandat social a violé l'article L. 641-4 du code du travail et de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT

sollicite l'admission de sa créance au passif de Monsieur [B] pour la somme de 149.593,72 € en exposant que celle-ci correspond pour 143.036,14 € au montant de l'indemnité compensatrice de fin

Monsieur [M] [G] a mis fin au mandat le 27 juin 2024 en confiant ses intérêts à un avocat du barreau d'Aix-en-Provence.

(Délégué syndical CFTC) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 24 Octobre 2007 Tenue par C.

syndicaux ne peuvent être désignés, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection de délégué du personnel ; que la fin

requérant de s'inscrire à la formation souhaitée ; il a obtenu un ultime report de son inscription au mois de septembre 2025 et tout report supplémentaire l'empêcherait définitivement de participer, avant la fin

statut, peut -en pareille hypothèse- valablement bénéficier d'une indemnité compensatrice ; que, dès lors, en estimant qu'en l'état des décisions respectives et simultanées des parties de mettre fin

du maire mais est signé par une autre personne ; - tous les conseillers municipaux bénéficiant d'indemnités au titre d'une délégation consentie par le maire ont continué à les percevoir jusqu'à la fin

portée caution de son mari pour le paiement de toutes sommes pouvant revenir à la compagnie en raison de la gestion et de l'administration de l'agence, ont demandé que le déficit de caisse constaté en fin

de 90 % de l'indemnité de fin de mandat IARD au mois de juillet 2003, suivi d'un mandat de gestion provisoire confié à l'agent sortant jusqu'à la nomination de son successeur, puis, aux termes d'un nouvel

augmentation de son capital social par l'apport en nature d'actions de la société Hominis ; que par délibération du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des actionnaires de la société Enthalpia a mis fin

l'arrêt retient que cette société ne rapportait pas la preuve d'actes de concurrence déloyale imputés à son directeur général et qu'en conséquence elle ne justifiait pas de l'urgence de mettre brutalement fin

liste des postes ; Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin