[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme J..., un jugement d'orientation a ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière a interjeté appel et soulevé devant la cour la fin de non-recevoir

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin

procédure civile) Dans l'affaire opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, non

articles 544 et 545 du même code ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit qu'il y ait identité de fins entre deux actions pour que l'effet interruptif passe d'une action à une

., ont assigné ceux-ci en paiement d'une provision à valoir sur un arriéré de loyers et charges ; que les locataires, pour s'opposer à partie de cette demande, ont, reconventionnellement, soulevé une fin

instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ; Qu’il y a lieu de déclarer ce désistement d’instance parfait en l’absence de fin

ENREGISTREMENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE LA FIN

Y..., a été licencié en septembre 2002 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des offres de l'expropriant à l'exproprié préalablement à la saisine de la juridiction. 5.

Par jugement d'orientation du 26 novembre 2019, le juge de l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, fixé le montant de la créance de la banque à 88.586,62 euros et ordonné

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

A..., syndic de la liquidation des biens de M.Guldner, a, le 19 décembre 1990, assigné la société Demathieu en paiement de la somme de 1 113 812 francs; que cette dernière société a invoqué la fin de

La société La Retrouvance a opposé une fin de non-recevoir concernant la demande en paiement de cette indemnité, tirée de la transaction conclue. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° N 20-20.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________