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35 414 résultats pour « fixation du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee26983077

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [C] [V] de sa demande de fixation

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee2698307b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [M] [J] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee2698307d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [S] [Y] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee26983081

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [X] [I] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee26983083

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [E] [T] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a42

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

[Z] [O] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire ainsi qu'en fixation de dommages-intérêts au visa de l'article 1382 du code civil et pour licenciement injustifié (article L.1235-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10967

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

complément poste dont le fondement était parfaitement connu à la date du 16 septembre 2011 ; que Mme Z... ne peut donc aujourd'hui réclamer un rappel de complément poste et demander accessoirement la fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243be1217cad6c016490c

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

A titre subsidiaire, ils demandent la fixation des dommages et intérêts à de plus justes proportions, et l'autorisation de poser un parquet dans toutes les pièces de leur logement avec un limiteur acoustique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed29

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

equity partner " jusqu'à ses 65 ans puis celui de " senior non equity " au delà, jusqu'à ses 70 ans s'il envisageait la poursuite de son activité, ne plus participer aux bénéfices mais recevoir des dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00515

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

redressement judiciaire à l'encontre de la société Groupe SC 54 et a désigné Mme A... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee26983079

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il convient de surcroît de relever qu'une telle fixation ne repose sur aucun motif dans le jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703a81e733ee2698303b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703c81e733ee2698305b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [Z] [E] épouse [K], Messieurs [R] [K], [H] [K] et [O] [K] ès qualités d'ayants droit de Monsieur [T] [K] de leur demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703d81e733ee26983073

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [N] [P] de sa demande de fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 26 décembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes en paiement et en fixation de créance au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

demande aux fins d'annulation de ses dispositions, -dit n'y avoir lieu de lui interdire de poursuivre son activité de radiologue à BISCAROSSE, -ordonné une expertise comptable avant dire droit sur la fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603584febfb6e0aa13c0fd4f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[H] de l'intégralité de ses demandes visant à demander le remboursement d'un trop perçu, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque et la fixation de dommages et intérêts, mais de réformer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f301

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

et intérêts pour licenciement irrégulier ; - 18 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2000,00 euros en réparation du dommage causé par la clause

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034c0044dbd40ab1d427dda

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

[B] [M], suivant conclusions n 2 signifiées le 18 mars 2016, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à verser, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 15.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb645770b1c95781abf32

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[W] et Mme [D] 1 500 € de dommages-intérêts ; Statuant sur l'appel formé par M.

Source officielle