AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6707703d81e733ee26983077
9 octobre 2024
9 octobre 2024
devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Madame [C] [V] de sa demande de fixation
Source officiellePage 6 sur 1771
Chambre sociale
6707703e81e733ee2698307b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
devant faire l'avance des sommes au passif de la société directement entre les mains du liquidateur, sans astreinte ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute Monsieur [M] [J] de sa demande de fixation
Source officielle