Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte

restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert pour donner son avis sur la valeur locative et, en ce cas, la fixation d'un loyer provisionnel.

expiré, en ce comprise la détermination du loyer dont les modalités sont dérogatoires aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que le procédé binaire de fixation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine pour la récolte de 1996 ; Vu

Y... à la somme de 44 043, 77 euros TTC, après déduction de la provision de 10 000 euros HT (soit 11 960 eurosTTC) déjà versée, et réduction du pourcentage stipulé, l'ordonnance énonce qu'aux termes de

variable correspondant à un pourcentage de 104.000 €.

-1, 2 , et 4 , du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

somme de 259.200 francs HT en excluant nécessairement du bail renouvelé le maintien du loyer à un pourcentage du chiffre d'affaires.

Y... met en évidence une augmentation importante du pourcentage du nombre des enseignes par rapport au nombre de commerces restés constant du secteur en cause ; que l'augmentation du pourcentage d'enseignes

d'un fonds de commerce de camping ; que, le 30 juin 2010, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d'un certain montant, puis a assigné la locataire en fixation

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif notamment à la fixation du salaire de base du salarié, entraînera, par

Y... lui a réclamé un honoraire de résultat, et devant son refus, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation aux fins de fixation de cet honoraire ; Attendu que pour limiter à 1 000 euros

du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie

du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie

X... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; que par décision du 16 décembre 2011celui- ci a fixé les honoraires de base de M.

factures s'échelonnant de juin à septembre 2024 ; outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance-maladie