société P & O FERRIES Ltd, les calculs du salarié prennent en compte les jours de non embarquement tels qu'ils résultent des fiches de paie et des documents qu'il produit et ne sont pas basés sur une fixation

Sur le chef de redressement n° 5': non fourniture de documents - fixation forfaitaire de l'assiette (5'145 euros) Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, si l'employeur ne

Or, ce même article 23 ne permet pas une fixation forfaitaire des charges puisque les charges récupérables ne peuvent être exigibles qu'en contrepartie de services, dépenses et impositions strictement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle diligenté au titre des années 1991 et 1992, la société Transport Darroux a fait l'objet d'une fixation

Le redressement est également fondé sur les dispositions de l'article R.243-59-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette

société P & O FERRIES Ltd, les calculs du salarié prennent en compte les jours de non embarquement tels qu'ils résultent des fiches de paie et des documents qu'il produit et ne sont pas basés sur une fixation

Point 5 : indemnités kilométriques ' frais professionnels non justifiés ' fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Le chiffrage des cotisations était établi sur la base de la taxation forfaitaire prévue par l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale conduisant à la remise en cause des exonérations pratiquées

justifiées (redressement de 688 €) 11. primes diverses (redressement de 431 €) 12. frais professionnels non justifiés- principes généraux (redressement de 50 673 €) 13. non fourniture de documents : fixation

la société Mariage Images en date du 24 mars 2003 puis d' un commentaire de l' Urssaf en date du 4 avril 2003), décidant d' un redressement portant sur plusieurs chefs- dont le point 1 relatif à la fixation

selon des méthodes successives de référence à des valeurs déterminées ; qu'elle relève ensuite que les liquidations d'office des droits ont été faites pour les colis de confection sur des valeurs de fixation

Il comporte notamment les dispositions suivantes: - la fixation forfaitaire, et pour solde de tous compte, des sommes demeurant à la charge de Madame [V] [O] à 250.000,00 euros, augmentée des frais de

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations [R] contributions sociales.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

A défaut d'obtenir l'honoraire de résultat il a sollicité la fixation de ses honoraires au temps passé à hauteur de la somme de 11 959, 50 euros HT .

de prêt de déceler par eux-mêmes les contradictions existant entre certaines clauses de cette offre, d'une part sur l'estimation prévisible des frais d'acte, d'autre part sur la fixation