[I] [B] ont passé commande auprès de la société Leroy Merlin de la fourniture et de la pose d'un portail électrique pour leur immeuble d'habitation situé à [Localité 5] moyennant un prix de 3 214 euros

définitive de fonctions dispose que : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché. ".

définitive de fonctions dispose que : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché. ".

Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit

Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement. / Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice

O..., qui a le statut de fonctionnaire et le grade de capitaine de port 2ème classe normale, a été détaché auprès du Grand port à compter du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 août 2014 ; que l'article 45

En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociables l'une de l'autre, en ce que sans M.

du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513

Par un second arrêté du 1er mars 2022, le directeur de l'administration pénitentiaire a fait droit au détachement de l'intéressée pour une période d'un an à compter du 15 mars suivant.

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

/Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.

Aux termes de l’article L. 513-18 de ce code : « (…) le fonctionnaire de l’Etat détaché, remis à la disposition de son administration d’origine pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice

B qui, au demeurant, n'a pas formulé de demande d'aide sur une situation présumée de harcèlement moral auprès des personnes compétentes. 13. En sixième lieu, M.

fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / (…) Le

La circonstance que par un arrêté en date du 15 septembre 2013, le détachement de Mme B auprès de la mairie de Rive-de-Gier a été autorisé, pour une période d'un an, à compter du 25 septembre 2023 ne rend

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses