salaires alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié au regard des catégories instituées par les dispositions contractuelles ou conventionnelles doit correspondre aux fonctions

des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les fonctions

par un salarié est commandée par les fonctions réellement exercées par celui-ci ;que faute, en l'espèce, d'avoir défini les fonctions d'inspection exercées par le salarié au regard de la qualification

EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS PREVUES QU'IL NE REMPLISSAIT PAS EFFECTIVEMENT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION DE CES CAPACITES PAR L'INTERESSE POUVAIT ETRE DEDUITE DES CONSTATATIONS DE FAIT

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, si leur propriétaire est président du conseil de surveillance, dès lors que ses fonctions

de cadres au sein dudit panel ; alors de toutes façons que la classification des intéressés était nécessairement liée aux fonctions effectivement exercées et que prive sa décision de toute base légale

salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; Et attendu que la cour d'appel, qui hors toute dénaturation de la lettre du 20 septembre 2004 s'est fondée sur les fonctions

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui procède à la détermination de la qualification professionnelle de la salariée sans prendre en considération ces éléments déterminants quant aux fonctions

que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que ses dispositions s'imposent à l'employeur et que la classification de l'emploi de Mme X... ne dépend que des fonctions

sommairement, les pièces d'où elle a tiré une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions

DE LAQUELLE ELLE ETAIT RETRIBUEE CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR CETTE EMPLOYEE ; ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE COMME AIDE-COMPTABLE, CLASSE III, QU'ELLE A ETE QUALIFIEE

promotion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

d'analyste, il aurait dû relever de la modalité 1 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché les fonctions effectivement exercées par M.

travail à temps plein qui en résultait, a estimé que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Et attendu que la cour d'appel, analysant les fonctions

travail, ce texte ne s'oppose pas à ce que la juridiction prud'homale se déclare incompétente au profit d'un autre Tribunal lorsque, ayant retenu l'absence de lien de subordination dans l'exercice des fonctions

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

Frédéric X..., de par ses fonctions effectivement exercées de conducteur d'installation, ne relevait pas du statut de cadre, encore moins de celui de cadre autonome qui lui a été reconnu au cours de l'exécution