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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b679ba5988459c42ec2
14 décembre 1983
14 décembre 1983
D'INSTRUCTION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREMIER JUGEMENT ORDONNAIT UNE EXPERTISE SANS TRANCHER DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU FOND
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6079b2229ba5988459c55fb4
29 juin 1977
29 juin 1977
LA LOI, ET QUE L'EMPLOI DU TERME " VALIDES " N'EQUIVAUT PAS A CELUI DE RETROACTIF, QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION NETTE DE VOLONTE, LA LOI VISEE NE POUVAIT RETROAGIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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6079b0ee9ba5988459c50d02
23 avril 1986
23 avril 1986
défaut d'affiliation du syndicat demandeur à la C.G.T. avait été constaté, cette décision ne dispensait pas l'employeur de le faire participer aux élections litigieuses ; Mais attendu que le juge du fond
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6079b0ee9ba5988459c50d46
4 juin 1986
4 juin 1986
considération les sommes effectivement perçues au titre de la pension d'invalidité et non le montant théorique de celle-ci, la Cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que les juges du fond
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6137251bcd5801467741b03a
26 juin 2007
26 juin 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 25 novembre 1993 disposait que le fonds
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b70
13 juin 2002
13 juin 2002
être portée devant la juridiction civile, s'il n'y a par ailleurs prescription ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la chambre des appels correctionnels n'avait pas statué au fond
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6079b1199ba5988459c51296
19 novembre 1987
19 novembre 1987
revanche, tous les droits à congés supplémentaires résultant de l'application des dispositions de la convention collective, de ses annexes et des avenants sont maintenus ; Attendu que les juges du fond
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6079b0da9ba5988459c50719
23 juin 1983
23 juin 1983
L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, LES JUGES DU FOND
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6079b13b9ba5988459c5167e
31 mai 1989
31 mai 1989
la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ; D'où il suit que les juges du fond
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6079b0da9ba5988459c5073f
2 décembre 1982
2 décembre 1982
EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LE LICENCIEMENT AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL N'AVAIT PU, PAR LA SEULE OMISSION DE LA NOUVELLE
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6079b2149ba5988459c5599b
23 avril 1975
23 avril 1975
CAISSE DEVIENT DEFINITIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PAREIL CAS, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU DIFFEREND FAUTE DUDIT RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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6079b2229ba5988459c55fe9
30 novembre 1977
30 novembre 1977
N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI ET QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LEQUEL NE POUVAIT DEROGER VALABLEMENT A LA LOI, LES JUGES DU FOND
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6079b0de9ba5988459c5091e
14 mars 1984
14 mars 1984
SEULEMENT LE COEFFICIENT DE BASE COMMUN A TOUS LES SALARIES EXERCANT LE MEME EMPLOI, MAIS ENCORE LE COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL, FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHACUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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6079b0fd9ba5988459c50e77
9 décembre 1985
9 décembre 1985
RETROAGIR ET NE SAURAIT PRENDRE EFFET AU PLUS TOT QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES DERNIERES PRESTATIONS DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ONT ETE VERSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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6079b1439ba5988459c51766
21 juin 1989
21 juin 1989
général des impôts, les frais de voyages d'agrément donnent lieu à une taxe sur frais généraux, lesquels ne sauraient constituer des avantages en nature, et qu'en en décidant autrement, les juges du fond
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6079b21b9ba5988459c55dde
12 janvier 1977
12 janvier 1977
DERNIER, INCOMBANT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI POURSUIT LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARTIE DE LADITE ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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6079b0b59ba5988459c4f8f1
13 juin 1979
13 juin 1979
EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1234-1 DU CODE RURAL, ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE TELLE PARTICIPATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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6079b0b99ba5988459c4fcd7
26 mars 1980
26 mars 1980
PERSONNELLE " ALORS QUE DES L'INSTANT OU UN MEDECIN APPORTE LA PREUVE, PAR SES DECLARATIONS FISCALES REGULIERES, DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS, IL EST DISPENSE DE COTISATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND
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6079b0bc9ba5988459c4fd13
12 juin 1980
12 juin 1980
CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SE REFERENT PAS EXPRESSEMENT A CES TEXTES, SAUF POURLE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE JUGE DU FOND
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6079b0c59ba5988459c5031a
10 février 1982
10 février 1982
LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, CE QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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