Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 328 résultats pour « fonds remis en vue de la realisation d'une operation »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 328 résultats pour « fonds remis en vue de la realisation d'une operation »
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Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une
Article D644-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
En vue de la réalisation des contrôles sur les vins à tous les stades de la production, de la transformation, de l'élaboration et du conditionnement, tout opérateur habilité doit tenir informé, selon les modalités prévues dans le cahier des charges et
Article R642-39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément
Article R6332-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Article 5
A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt visé à l'article 6 ci-dessous est remis au titulaire du compte par l'établissement de crédit dépositaire.
LEGIARTI000023618726
Article 5 La CDC procède quotidiennement au placement du solde disponible sur le compte à vue du fonds visé à l'article 2.
Article R181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil départemental, constate que le fonds
Article R183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial, constate que le fonds
Article L5462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
ou tout autre opérateur économique de l'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, de ne pas en informer, conformément au paragraphe 3 de l'article 10 bis du même règlement
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
Article R135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend : -le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ; -la préparation des appels
Article L541-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43
Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées
Article 371 LB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document
Article L2339-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
Article 1
cinéma ; ― électricien de prise de vues cinéma ; ― conducteur de groupe cinéma ; ― sous-chef machiniste de prise de vues cinéma ; ― sous-chef électricien de prise de vues cinéma ; ― chef machiniste de prise de vues cinéma ; ― chef électricien de prise
Article 137 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91
Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable
Article ANNEXE I
des contenants permettant la collecte conjointe des déchets issus de ces produits aux personnes auprès desquelles il assure leur reprise, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un
Article 10-1
En vue de procéder à une opération de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils
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