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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007913840
31 juillet 1996
Jean-Michel Z..., d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal relative aux travaux d'amélioration de la forêt communale pour l'année 1993 et, d'autre part, l'a condamnée
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la zone d'implantation de la centrale photovoltaïque projetée est située au sein de la forêt communale de Retjons, incluse dans le massif des Landes de Gascogne, en
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
bois, dit " droit au bois bourgeois ", de la forêt communale de DABO, ces derniers ont assigné l'OFFICE NATIONAL DES FORETS devant le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE aux fins de juger qu'ils devront
Chambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
Sur l'intervention de l'Office national des forêts : 2.
8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 22 juin 2021, accordé à la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
le dossier de demande d'autorisation de défrichement d'une route forestière empierrée comprise dans le périmètre du projet et qu'il " conviendrait que les conséquences sur la desserte existante de la forêt
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400058_20240213
13 février 2024
motif tiré des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du PLU n'est pas entaché d'erreur de droit ; le terrain d'assiette du projet est bordé par une forêt
4e Chambre B
616318bee0639f4f1a04a4ed
24 octobre 2011
Au Sud est un vallon et la forêt communale. Au Sud Ouest les propriétés [NX] et [Y].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300839
3 juillet 2012
communale de TOURNOUX appartient à la section de ce nom depuis l'an 1274, époque du partage entre les communautés de Larche, Meyronnes et Saint Paul » ;- Extrait cadastral 2004 sur la Commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
* Le géomètre expert, désigné pour effectuer la délimitation, écrit ' la forêt communale de [Localité 96] appartient à la section de ce nom depuis l'an 1274, époque du partage entre les communautés
10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
côté de la route de Peynier, à l’est du terrain, et de l’autre côté du chemin et de l’autre route départementale, au sud, se trouvent des centaines d’hectares d’espaces boisés qui correspondent à la forêt
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
Il mentionne, en outre, que la commune de Bourriot-Bergonce est sensible au risque de feux de forêt et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque en contact avec la forêt augmente ce risque incendie
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
de commune, ni par la SAFER.
DTA_2200245_20251104
6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
urbanisées de la commune, c'est-à-dire hors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
2015, les services de l'ONF ont informé le porteur du projet qu'après sollicitation de la direction départementale des territoires, l'avis rendu par l'Office serait favorable avec compensations pour la forêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
association composée notamment de certains de ces propriétaires, par l’étude des plans simples de gestion sylvicoles, qui couvrent 39 % de la surface du massif et par celle des plans d’aménagement des forêts
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
au contraire une commune située en pleine campagne.
2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
En quatrième lieu, le rapport de présentation comporterait des informations erronées sur la forêt, au 3 " Les milieux naturels " de la deuxième partie, lorsqu'il est dit que la forêt communale " possède
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