X... au titre du solde du prix des marchés, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont pas des marchés à forfait, les pièces contractuelles prévoyant la possibilité de modifier les travaux convenus et le descriptif

X... le soin de prouver le nombre d'heures excédant le forfait horaire contractuel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; que, de plus, la "note de service établissant une journée-type", fixant le

X..., qui avait été engagé le 1er mars 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la Société des transports merluriens (STM) pour un horaire mensuel de 152 heures augmenté d'un forfait pour heures supplémentaires

Ils sont accordés à l'ensemble du personnel dont l'horaire forfaitaire contractuel reste fixé au-delà de quarante-et-une heures par semaine.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures supplémentaires Mme [J] fait valoir que le forfait

cessation, la cour d'appel a violé les articles L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait

aléas de cette exploitation et il doit en être tenu compte dans la rémunération des intéressés ; c'est pourquoi, les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire ; ils sont établis soit par un forfait

Au vu de ces motifs, la cour déclare d'emblée irrecevables les demandes formées par le salarié concernant la prime contractuelle « forfait vitrerie », la prime d'expérience, les congés payés afférents

Indiquant qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, la SARL Info-Buro fait valoir que la SAS Asymptote Project Management ne rapporte pas quant à elle la preuve de l'obligation de

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejeté la demande du salarié visant à contester la validité de la convention de forfait jours contractuellement prévue.

que « l'absence du moindre contrôle du temps de travail par l'employeur et l'ampleur des heures supplémentaires effectuées établissent que celui-ci ne pouvait qu'avoir conscience du dépassement du forfait

Elle ajoute que si la cour devait considérer que la salariée relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre part

Elle ajoute que si la cour devait considérer que le salarié relève de la modalité 2, les dispositions contractuelles prévoyant, d'une part, la convention de forfait hebdomadaire en heures et d'autre part

heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme Y... faisait valoir que son forfait

de : - Condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer : ➔14.801 € sauf à parfaire ou à diminuer, correspondant à la valeur du véhicule BMW Série 3 VI Break immatriculé [Immatriculation 9], franchise contractuelle

prime panier forfaitaire » de 860 francs soit 131, 11 euros, visiblement mensuelle ; que d'aucune manière Yves X... ne démontre que les indemnités repas versées par la SARL ATF aient été inférieures au forfait

Ce statut est d'ordre public et il ne peut être contractuellement choisi si les conditions n'en sont pas remplies.

stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel.