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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003143096
9 mars 1999
9 mars 1999
Par un avis de recouvrement du 27 septembre 1985, le centre hospitalier spécialisé de Villejuif demanda au requérant le paiement d'une somme de 1 078 francs au titre du forfait journalier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00575
2 mars 2011
2 mars 2011
des recettes ; que la cour d'appel, en considérant que des hôtesses d'accueil et des techniciennes admission et facturation qui, à titre accessoire, encaissent des frais de téléphone, tickets repas, forfaits
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5022b
1 juillet 1981
1 juillet 1981
AU 15 AVRIL 1977 AU CENTRE DE SOINS POUR PERSONNES AGEES DE SAINT-AMAND-MONTROND PAR SON ASSUREE MME X..., NEE LE 12 AVRIL 1902, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE FORFAIT
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a7f
17 février 1994
17 février 1994
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie ayant, le 15 octobre 1979, passé une convention de forfait
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d5e
30 janvier 2003
30 janvier 2003
au représentant de l'Etat, lequel délivre un récépissé valant poursuite d'activité ; qu'il en résulte que l'établissement qui a fait cette déclaration et en a reçu récépissé a droit au paiement des forfaits
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f16
25 mars 2003
25 mars 2003
au sein de l'établissement, y compris lorsqu'ils sont pratiqués en dehors de celui-ci et prescrits par un médecin extérieur ; qu'en décidant, en l'espèce, que la Caisse prendra en charge, en sus du forfait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100042
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Brahim X... à payer à l'association MAISON HOSPITALIERE SAINT CHARLES la somme de 2 919,88 €, correspondant aux frais d'hébergement, forfait journalier et téléphone de Mme Hadda X..., pour la période allant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l'année civile en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la réception de la proposition de la personne
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522e2
24 novembre 1994
24 novembre 1994
alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604504
16 février 2011
16 février 2011
. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
journalier de 20 euros dès lors qu’il est expressément prévu par l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale que le forfait journalier « est supporté par les personnes admises dans des établissements
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406519_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
journalier de 20 euros dès lors qu’il est expressément prévu par l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale que le forfait journalier « est supporté par les personnes admises dans des établissements
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408692_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
journalier de 20 euros dès lors qu’il est expressément prévu par l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale que le forfait journalier « est supporté par les personnes admises dans des établissements
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007994584
16 février 2000
16 février 2000
hospitalier spécialisé de Sarreguemines : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "Un forfait
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404173
30 octobre 1997
30 octobre 1997
que selon la convention conclue avec la caisse régionale d'assurance maladie, et selon l'article 22 du décret du 24 mars 1988, la fourniture des objets de grand appareillage n'est pas couverte par le forfait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100047_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2020, le centre hospitalier universitaire de Montpellier a émis un avis des sommes à payer d'un montant de 3 650,69 euros dont il demande la décharge, correspondant aux frais d'hospitalisation et au forfait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227202_20230222
22 février 2023
22 février 2023
détenteur émise le 25 août 2022 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 240 euros en règlement d'un forfait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204957_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300549_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si les avocats bénéficiaient d'un forfait journalier avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2017, tel n'est plus le cas.
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